Traduction de «etat des coûts des entrepreneurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat des coûts des entrepreneurs
Contractor Cost Submission Form (DSS 7953)

Comment remplir la PWGSC-TPSGC 7953-1, État des coûts des entrepreneurs (français seulement)
Instructions for Completion of PWGSC-TPSGC 7953-1, Contractors Cost Submission (french only)

Comment remplir la TPSGC 7953, État des coûts des entrepreneurs (anglais seulement)
Instructions for Completion of PWGSC 7953, Contractors Cost Submission (english only)

état du coût de fabrication | tableau du coût des produits fabriqués | tableau du coût de production
manufacturing statement | cost of goods manufactured schedule

états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé
GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements

états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique
historical cost financial statements

budget des coûts/état prévisionnel des coûts
cost estimate

coût de redressement pour l'Etat
cost of rescuing for the State

état récapitulatif du coût total des services de conférence
consolidated statement of total conference servicing costs

télécommunications internationales, coût moyen d'un appel aux Etats-Unis
international telecom,average price call to USA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien n'est facile dans la vie, mais là encore, comme vous pouvez le voir, quand les compagnies ferroviaires qui se font concurrence dans l'Ouest souhaitent collaborer et parlent d'utiliser conjointement les voies ferrées dans le canyon afin de pouvoir faire circuler les trains plus rapidement ou quand on voit l'exemple de CSX et de Norfolk Southern aux États-Unis, deux sociétés rivales très dynamiques, qui partagent la voie pour réduire leurs coûts, un entrepreneur du secteur privé sera influencé par quelque chose qui lui permet de gagner plus d'argent.
Nothing in life is easy, but again, as you can see, when the railroads wish to be cooperative here to the major competitors in the west, where they're talking about a joint use of tracks in the canyon so they can move the traffic faster, or the examples where you have CSX and Norfolk Southern in the United States, two very aggressive rivals, sharing track to reduce cost, a private sector business person will be influenced by something that will help him make more money.

Ils font état du coût des vérifications comptables, du coût des vérifications d'optimisation réalisée dans chacun des ministères, et du coût des vérifications des états financiers des sociétés d'État et autres entités.
You see the cost of the financial audit, the cost of the value-for-money audits that are conducted in each of the departments, as well as the cost of the audits of crown corporations and other entities.

Que faudrait-il faire, à votre avis, pour encourager les entreprises à être plus audacieuses? À moins que notre déficience à ce chapitre soit due essentiellement à une différence d'attitude fondamentale entre les entrepreneurs américains, puisque nous parlons beaucoup des États-Unis, et les entrepreneurs canadiens à l'égard du risque.
What do you think we should be doing to encourage that, or are we essentially dealing with a difference between, say, American entrepreneurs, because we're focusing a lot on the United States, and Canadian-style business people in terms of the willingness to take risks?

Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide d'État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par le présent règlement ou un autre règlement d'exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission.
Aid without identifiable eligible costs may be cumulated with any other State aid without identifiable eligible costs, up to the highest relevant total financing threshold fixed in the specific circumstances of each case by this or another block exemption regulation or decision adopted by the Commission.

Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé pour les circonstances propres à chaque cas par les présentes lignes directrices ou par d'autres lignes directrices relatives aux aides d'État, par un règlement d'exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.
Aid without identifiable eligible costs may be cumulated with other State aid without identifiable eligible costs, up to the highest relevant total financing threshold fixed in the specific circumstances of each case by these Guidelines or other State aid guidelines, a block exemption regulation or a decision adopted by the Commission.

Aux fins de l’appréciation de la proportionnalité du financement par l’État des coûts de la mission de service public, ces avantages supplémentaires ne doivent donc pas être inclus, car si ces coûts avaient dû être supportés, il s’en serait suivi une augmentation correspondante des coûts de démarrage de la mission de service public impartie à TV2.
Thus, in assessing the proportionality of the State funding of the public service costs, these additional advantages should not be included, since having to pay the costs in question would have resulted in a corresponding increase in the initial costs of the public service entrusted to TV2.

les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent, dans l’ensemble, les valeurs du marché;
business decisions and costs are made in response to market signals and without significant State interference; costs of major inputs substantially reflect market values;

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

Motion no 40 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.2(1) Sous réserve du paragraphe (3), une compagnie de chemin de fer doit, quatre-vingt-dix jours avant de présenter une demande à l'Office pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer principale, donner avis à l'Office de son intention de présenter cette demande (2) L'avis visé au paragraphe (1) est donné en la forme et selon la manière prescrites à l'Office et aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement. Sont joints à cet avis : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; b) un état donnant le volume de marchandises transportées sur la ligne pendant chacun des exercices précisés par règlement (3) Une demande d'abandonner l'exploitation d'une ligne principale est à faire en la forme et selon la manière prescrites. Sont joints à cette demande : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables directement ou indirectement à la ligne principale pour chacun des exercices précisés par règlement; b) un état donnant du volume de marchandises transporté sur la ligne pendant chacune des exercices précisés par règlement.
' Motion No. 40 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.2(1) Subject to subsection (3), a railway company shall, not less than ninety days before making an application to the Agency for the abandonment of the operation of a main line, give notice to the Agency that it intends to make the application (2) A notice referred to in subsection (1) shall be given in the prescribed form and manner to the Agency and to the prescribed persons or classes of persons and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and (b) a statement setting out the amount of traffic moving over the line in each of those years (3) An application to abandon the operation of a main line shall be made in the prescribed form and manner and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable, directly or indirectly, to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and

En explicitant de manière claire les principes d'appréciation des aides d'Etat, cet encadrement permet aux Etats membres et aux entrepreneurs de connaître les règles qui seront appliquées pour éviter des distorsions de concurrence, en cas d'attribution d'aides d'Etat.
The clear statement of the rules which will be applied to state aid in order to prevent distortion of competition will be useful both to Member States and to business.