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Actions dont la restitution est conditionnelle
Actions susceptibles d'être rappelées
Donation non rappelée
Rappelé à l'ordre
Rappelée à l'ordre
Soupapes rappelée

Traduction de «et rappelée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rappelé à l'ordre [ rappelée à l'ordre ]

ordered back


actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées

contingently returnable shares




actions dont la restitution est conditionnelle [ actions susceptibles d'être rappelées ]

contingently returnable shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Force est donc de constater que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision attaquée était suffisamment motivée, sans qu’il ait été nécessaire que l’EPSO transmette au requérant les documents que celui-ci demandait.

It must therefore be concluded, in the light of the case-law recalled above, that the contested decision did contain a sufficient statement of reasons, without it being necessary for EPSO to transmit to the applicant the documents which the latter requested.


Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.


Par conséquent, ce volet de la note du 28 juillet 2009 ne remplit pas les conditions minimales exigées par la jurisprudence rappelée plus haut pour être considéré comme une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et l’EPSO n’était pas en mesure d’y apporter une réponse motivée.

Consequently, that part of the note of 28 July 2009 does not fulfil the minimum conditions required by the case-law cited above in order to be regarded as a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, and EPSO was not in a position to provide a reasoned response to it.


La Commission appliquera une politique de «tolérance zéro» en cas de non-respect des obligations inconditionnelles, rappelées ci-dessous, que la directive impose aux États membres.

The Commission will apply a 'zero tolerance' policy in cases of non-compliance with the unequivocal obligations indicated below that the Directive imposes on Member States.


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À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en ...[+++]

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 ...[+++]


Certaines recommandations sont particulièrement importantes et sont rappelées ci-dessous:

Some recommendations are particularly important; they are repeated below:


En outre, l’importance du système mondial de navigation par satellite (GNSS) a été rappelée en 2002 et 2003.

In addition, the importance of Global Navigation Satellite Systems (GNSS) was underlined again in the 2002 – 2003 period.


En l’espèce, après avoir examiné séparément lesdits éléments, le Tribunal a, ainsi qu’il ressort des points 54 à 63 des arrêts attaqués, apprécié l’impression d’ensemble qui se dégage de la forme et des autres éléments constitutifs des tablettes en cause, tels que décrits au point 29 du présent arrêt, ainsi que l’exige la jurisprudence rappelée au point 44 du présent arrêt.

In this instance, the Court of First Instance, having examined each of those components separately, then assessed – as is clear from paragraphs 54 to 63 of the judgments under appeal – the overall impression deriving from the shape and other component features of the tablets concerned, as described in paragraph 29 above, in the way required by the case-law referred to in paragraph 44 of this judgment.


Il est à espérer que les Etats Membres, sous la discipline imposée par cette règle constamment rappelée par la Commission, assureront un rythme d'exécution des programmes qui est suffisant pour éviter des pertes de fonds à ces échéances.

It is to be hoped that the Member States will abide by the discipline imposed by this rule, of which they are continually reminded by the Commission, to ensure that programmes are implemented at a rate sufficient to avoid a loss of funding on these deadlines.


Pourtant, cet objectif doit être mis en relation avec les statistiques des notifications reçues en 1997 et 1998 et qui sont rappelées ci-dessus.

Nonetheless, the statistics on notifications received in 1997 and 1998 (see below) must be borne in mind.




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et rappelée ->

Date index: 2021-01-30
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