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CPLRE
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Nombre de lymphonœuds régionaux atteints
Nombre de lymphonœuds régionaux examinés
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale

Vertaling van "et ou régionaux compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]

Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


nombre de lymphonœuds régionaux examinés

Number of regional lymph nodes examined


nombre de lymphonœuds régionaux atteints

Number of regional lymph nodes involved


niveau d'atteinte tumorale des lymphonœuds non régionaux

Non-regional lymph node involvement


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que ces accords et programmes auraient dû être élaborés en association avec les acteurs locaux et régionaux compétents, tant public que privés, comme le prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 1303/2013;

J. whereas the PAs and the OPs should have been developed according to Article 5 of Regulation (EU) No 1303/2013, in a partnership with relevant regional and local public and private stakeholders;


Par ailleurs, l'établissement de liens avec des intermédiaires nationaux et/ou régionaux compétents sera examiné afin de veiller à une mise en œuvre effective du mécanisme de tutorat.

In addition, links will be explored with relevant national and/or regional intermediaries to ensure an efficient implementation of the mentoring scheme.


La stratégie devrait refléter plus clairement cette situation, en précisant dans son texte que les mécanismes en la matière doivent être élaborés en concertation avec les pouvoirs locaux et régionaux compétents dans chaque pays de l'Union.

This should be more clearly reflected in the strategy, by noting in the text that mechanisms should be developed in consultation with the responsible local and regional authorities in the relevant Member State.


3. La Commission facilite l'échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organismes nationaux ou régionaux compétents, par exemple au moyen de réunions annuelles des organismes de régulation, de bases de données publiques contenant des informations sur la mise en œuvre de mesures par les États membres et au moyen de comparaisons entre pays.

3. The Commission shall facilitate the exchange of best practice between the competent national or regional authorities or bodies, e.g. through annual meetings of the regulatory bodies, public databases with information on the implementation of measures by Member States, and country comparison.


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31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la c ...[+++]

31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess the social, economic, environmental, demo ...[+++]


31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la ...[+++]

31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess the social, economic, environmental, demo ...[+++]


6 bis. assurent une évaluation régulière de l'application et des succès du cadre de référence et veillent à ce qu'il y ait, tous les trois ans, une collecte d'informations au niveau national, local et régional au sujet des progrès accomplis dans l'application du cadre de référence, des critères de référence qui y sont liés et des programmes organisés par les acteurs régionaux compétents et les entreprises, et utilisent les "Compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie- Un cadre de référence européen" com ...[+++]

6a. Ensure that the work and the success of the reference framework is regularly evaluated and that information is collected at national, local and regional level every three years on the progress made with implementation of the reference framework, the related benchmarks and programmes organised by the regional authorities responsible and undertakings£, and use the 'Key Competences for Lifelong Learning - A European Reference Framework' as a set of criteria by which to assess employees' competences and validate professional experienc ...[+++]


6 ter. assurent une évaluation régulière de l'application et des succès du cadre de référence et veillent à ce qu'il y ait, tous les trois ans, une collecte d'informations au niveau national, local et régional au sujet des progrès accomplis dans l'application du cadre de référence, des critères de référence qui y sont liés et des programmes organisés par les acteurs régionaux compétents et les entreprises, et utilisent les "Compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie- Un cadre de référence européen" com ...[+++]

6a. Ensure that the work and the success of the reference framework is regularly evaluated and that information is collected at national, local and regional level every three years on the progress made in the implementation of the reference framework, the related benchmarks and programmes organised by the regional authorities responsible and undertakings and use the 'Key Competences for Lifelong Learning - A European Reference Framework' as a set of criteria.


i) En ce qui concerne les stocks gérés exclusivement par la Communauté et pour lesquels les avis scientifiques du CIEM sont disponibles en juin, la Commission sollicitera en juin et juillet les observations des comités consultatifs régionaux compétents au sujet des différents TAC concernés.

(i) For fish stocks that are managed by the Community alone and for which ICES scientific advice is available in June, the Commission will seek the advice of the relevant Regional Advisory Councils concerning the relevant TACs during June and July.


Sept de ces programmes sont régionaux (un par communauté autonome) et seront mis en oeuvre par les gouvernements régionaux compétents (Aragon, Baléares, Catalogne, Madrid, Navarre, Pays Basque et La Rioja).

Seven of the programmes are regional (one per Autonomous Community) and will be implemented by the regional government in question (Aragon, Balearic Islands, Catalonia, Madrid, Navarre, the Basque Country and La Rioja).


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