Traduction de «et ou discriminatoire notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. se félicite de la tenue d'élections libres le 8 novembre 2015 au Myanmar/en Birmanie, qui constitue une étape importante dans la construction démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au Parlement pour les militaires; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en soulignant un certain nombre de lacunes restantes, notamment concernant les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbé par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; appelle à des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" ont des aspects discriminatoires, notamment en ce qui concerne le sexe; réitère sa demande que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) soit autorisé à établir une représentation dans le pays;
43. Welcomes the holding of free elections in Myanmar/Burma on 8 November 2015, which constituted a major step towards the establishment of democracy in the country; remains concerned, however, about the constitutional framework for those elections, which reserved 25% of seats in Parliament for military personnel; acknowledges the progress made to date with regard to human rights, while stressing a certain number of shortcomings which remain, particularly as regards the rights of minorities and freedom of expression, association and peaceful assembly; condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that that community has no legal status, and by the upsurge in hate speech against non-Buddhists; calls for in-depth, transparent and independent inquiries into all the allegations of human rights violations against the Rohingya, and considers that the four laws adopted by the Parliament in 2015 for the purpose of 'protecting race and religion' incorporate discriminatory aspects, particularly regarding gender; reiterates its call for the Office of the HCHR to be authorised to establish a representation in the country;

58. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;
58. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;

59. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;
59. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;

12. salue particulièrement les efforts déployés par l'ex-ministre Sherry Rehman et feu Shahbaz Bhatti pour modifier les lois relatives au blasphème en sorte d'empêcher les abus et invite le gouvernement à abroger ces lois au même titre que d'autres textes législatifs discriminatoires, notamment l'article 295, sections B et C, du code pénal, qui sont des reliques du passé; prie instamment le gouvernement du Pakistan de veiller au respect des textes législatifs en vigueur, comme l'article 137 du code pénal, aux termes duquel l'incitation à la haine est un délit;
12. Commends particularly the efforts of former minister Sherry Rehman and the late Minister for Minorities, Shahbaz Bhatti, to amend the blasphemy laws in order to prevent their misuse and calls on the Government to repeal these laws as well as other discriminatory legislation, inter alia Section 295 B and C of the Penal Code, which are relics of the past; urges the Government of Pakistan as well to enforce existing legislation such as Article 137 of the Penal Code, which makes hate speech a crime;

4. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide prévue au paragraphe 1 du présent article à d'autres critères objectifs et non discriminatoires, notamment à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs ou à un groupement de producteurs reconnu respectivement en vertu des articles 125 ter et 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007.
4. Member States may make the granting of the aid provided for in paragraph 1 of this Article subject to further objective and non-discriminatory criteria, including the condition that the farmer is a member of a producer organisation or a producer group recognised respectively under Article 125b or Article 125e of Regulation (EC) No 1234/2007.

4. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide communautaire à d'autres critères objectifs et non discriminatoires, notamment à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs ou à un groupe de producteurs reconnu respectivement en vertu de l'article 4 ou 7 du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (20).
4. Member States may make the granting of Community aid subject to further objective and non-discriminatory criteria, including being conditional on farmers being members of a producer organisation or producer group recognised, respectively, under Articles 4 or 7 of Council Regulation (EC) No 1182/2007 of 26 September 2007 laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector (20).

f) les conditions et tarifs de connexion des nouveaux producteurs d'électricité pour garantir que ceux-ci sont objectifs, transparents et non discriminatoires, notamment en tenant dûment compte des coûts et avantages des diverses technologies basées sur les sources d'énergie renouvelables, de la production distribuée et de la production combinée de chaleur et d'électricité;
(f) the terms, conditions and tariffs for connecting new producers of electricity to guarantee that these are objective, transparent and non-discriminatory, in particular taking full account of the costs and benefits of the various renewable energy sources technologies, distributed generation and combined heat and power;

Or ces notions, aujourd'hui, sont laissées à la discrétion des États ou des autorités compétentes, ce qui révèle de graves pratiques discriminatoires, notamment à l'égard des ressortissants des pays tiers.
Yet these concepts are now left to the discretion of the States or the competent authorities, which gives rise to serious discrimination, particularly towards third-country nationals.

1. Outre les exigences fixées par la présente directive, l'entreprise ferroviaire est également tenue de respecter la législation nationale et les dispositions réglementaires compatibles avec la législation communautaire et imposées de manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne:
1. In addition to the requirements of this Directive, a railway undertaking shall also comply with national law and regulatory provisions which are compatible with Community law and are applied in a non-discriminatory manner, in particular:

Outre les exigences fixées par la présente directive, l'entreprise ferroviaire est également tenue de respecter les prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire, imposées de manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne:
In addition to the requirements of this Directive, a railway undertaking shall also comply with those provisions of national law which are compatible with Community law and are applied in a non-discriminatory manner, in particular: