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Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Droit nul
Estimations du revenu du travail
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Exemption de douane
Exemption de droit de douane
Exemption de droits
Exemption de groupe
Exemption par catégorie
Exemption par catégories
Exemption tarifaire
Exemptions groupées
Exonération de droit de douane
Franchise douanière
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger à propos
Juger équitable
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu
Valorisation de l'estime de soi
état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Vertaling van "estimés exempts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Seat belt exemption status


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt


Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]

National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]


exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière

exemption from duty


exemption par catégorie | exemption par catégories

block exemption


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


valorisation de l'estime de soi

Self-esteem enhancement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu’ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine.

This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests.


la mention «Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou analysés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d'organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu'ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine».

the words ‘This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests’.


10. Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu’ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine.

10. This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests.


(4) Le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, exempter des exigences de la présente loi ou de ses règlements la société mutuelle qui demande l’approbation d’une proposition visant à la transformer en société avec actions ordinaires s’il estime qu’elle éprouve ou est sur le point d’éprouver des difficultés financières et que l’exemption l’aiderait à améliorer sa situation.

(b) the Minister is of the opinion that the company is, or is about to be, in financial difficulty and that the exemption would help to facilitate an improvement in the financial condition of the company.


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(3) Le commissaire peut, aux conditions qu’il peut préciser, exempter sur demande les personnes qui font l’objet de l’interdiction prévue au paragraphe (1), s’il estime que cette exemption n’est pas incompatible avec l’objet de la présente loi, compte tenu, le cas échéant, des circonstances ci-après ainsi que de toute circonstance qu’il estime pertinente :

(3) On application, the Commissioner of Lobbying may, on any conditions that the Commissioner specifies, exempt an individual from the application of subsection (1) if the Commissioner is of the opinion that the exemption would not be contrary to the purposes of this Act having regard to any circumstance or factor that the Commissioner considers relevant, including whether the individual


autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à exempter, par décret et pour un certain temps, des personnes ou des produits réglementés de l’application de toute disposition d’une loi ou d’un règlement relevant de l’Agence, en cas d’urgence ou de catastrophe naturelle, s’il estime que l’exemption ne présente aucun risque pour l’environnement ni pour la santé des animaux et des végétaux ou, dans le cas d’aliments, si le ministre de la Santé estime que l’exemption ne présente aucun risque pour la santé humaine;

authorizes the Minister of Agriculture and Agri-Food to, by order, exempt persons or regulated products from any provisions of any Agency-related Acts or regulations for a specified period of time in the event of a natural disaster or public emergency, if the Minister considers that the exemption does not pose a risk to the environment or to animal or plant health, or, in the case of food, if the Minister of Health considers that the exemption does not pose a risk to human health;


La proposition de la Commission prévoit une mesure de réciprocité sous la forme d'accords d’exemption de visa stipulant un régime d'exemption pour tous les citoyens de l'UE qui veulent se rendre dans ces pays. En outre, certaines catégories de citoyens britanniques actuellement soumis à l'obligation de visa (estimés à 300 000 personnes, résidant essentiellement dans les territoires britanniques d'outre-mer tels que les Bermudes et les Îles Turks-et-Caicos) bénéficieront également de cette exemption.

The Commission's proposal foresees that the visa exemption will be reciprocated through visa waiver agreements, ensuring a visa free regime for all EU citizens who wish to travel to these countries (Moreover, specific categories of British citizens currently under the visa obligation (an estimated 300.000 people mostly residing in British Overseas Territories like Bermuda and the Turks and Caicos islands) will also be exempt.


En raison des liens étroits qui existent entre les deux exemptions par catégorie, la Commission estime qu’il n’est ni nécessaire ni opportun d’apporter des modifications substantielles à l’exemption par catégorie relative aux consortiums avant que ce réexamen ne soit achevé.

Due to the close links between the two block exemptions, the Commission considered that it is neither necessary nor appropriate to introduce substantial modifications to the consortia block exemption before the end of the said review.


1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71, (CEE) n° 3976/87, (CEE) n° 1534/91 ou (CEE) n° 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce rè ...[+++]

1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are inco ...[+++]


11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant ...[+++]

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.




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estimés exempts ->

Date index: 2022-10-11
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