Traduction de «estimés auxquels devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime qu’il est possible d’approfondir la réflexion sur les principes permettant d’accroître au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce, tout en s’abstenant de définir des normes de durabilité auxquelles devraient se conformer ces systèmes privés: cela étant, les opérateurs n’en seront pas moins tenus d’observer les normes pertinentes en matière de durabilité et la législation mise en place par les pouvoirs publics.
The Commission sees scope for further reflection around the principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes, while avoiding entering into defining what are the appropriate sustainability standards to be followed by these private schemes: This is, however, without prejudice to compliance with relevant sustainability-related standards and legislation set by public authorities.

la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés auxquels devraient donner lieu les dividendes à recevoir de la participation et sa sortie in fine.
the present value of the estimated future cash flows expected to arise from dividends to be received from the investment and from its ultimate disposal.

La Commission estime toutefois que ces obligations devraient être proportionnées et limitées aux chaînes auxquelles a été conférée une mission de radiodiffusion de service public.
But the Commission considers such rules should be proportionate, and limited to those channels that are charged with the fulfilment of a public service broadcasting remit.

7. souligne que les stratégies nationales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont essentielles et contribuent aux progrès réalisés dans ce domaine dans les États membres; souligne qu'il conviendrait d'encourager la communication régulière d'informations concernant ces progrès; estime qu'il est indispensable de continuer à instaurer et à coordonner des politiques à l'échelle de l'Union, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en vue d'assurer à tous les travailleurs un niveau élevé de santé et de sécurité au travail; estime nécessaire de mettre en cohérence, tant au niveau européen que national, les politiques de santé et de sécurité au travail avec d'autres politiques publiques, et est d'avis que les exigences de conformité devraient être claires afin de faciliter la tâche de mise en conformité des entreprises, notamment des PME; estime qu'il convient d'intégrer la dimension de genre dans les politiques afin de mieux refléter les risques spécifiques auxquels les travailleuses sont exposées;
7. Stresses that national OSH strategies are essential and contribute to improvements in OSH in the Member States; underlines that regular reporting on progress made should be encouraged; considers it essential to continue to initiate and coordinate policies at EU level while applying a stronger focus on implementation and enforcement of the existing OSH legislation with a view to ensuring a high level of occupational health and safety for all workers; takes the view that OSH policies, at European and national level, should be made consistent with other public policies and that compliance requirements should be clear, making it easier for companies, in particular SMEs, to comply; believes that gender mainstreaming should be implemented in order to better reflect the specific risks faced by male and female workers;

Elle estime dès lors que les conditions auxquelles leur utilisation est subordonnée devraient être alignées sur les recommandations du CSSC.
It therefore considers that the conditions for their use should be aligned with the recommendations of the SCCS.

Compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie, le Conseil estime que trois personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.
In view of the continuing gravity of the situation in Belarus, the Council considers that three persons should be added to the list of persons and entities to which the restrictive measures provided for in Decision 2012/642/CFSP apply.

rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;
Recalls its position that, given the wide array of tasks, challenges and objectives that the CAP is called on to respond to, the amounts allocated to the CAP in the budget year 2013 should be at least maintained during the next financial programming period; believes that the new CAP should aim at a more effective and efficient allocation of its budget, inter alia via a fair distribution of direct payments and rural development allocations between Member States, regions and farmers, in order to reduce the existing gap; stresses, in this context, the important role played by the second pillar of the CAP, which makes a significant contribution to investment and job creation in rural areas, to enhancing the effectiveness and competitiveness of the farming industry, particularly in the light of the new challenges referred to in the Europe 2020 strategy, as well as to managing environment and preserving biodiversity;

19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;
19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelled out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;