Vertaling van "estimé que l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]
National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. regrette que le parlement de Tobrouk ait décidé de rejeter le gouvernement d'entente nationale; estime que la reconnaissance du gouvernement d'entente nationale est une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen;
3. Regrets the decision taken by the Tobruk parliament to reject the Government of National Accord; believes that the endorsement of the Government of National Accord is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement;

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

Pour pouvoir obtenir un marqueur, l'entreprise doit communiquer à la Commission des informations concernant son nom et son adresse, les participants à l'entente présumée, le ou les produits en cause, le ou les territoires affectés, une estimation de la durée de l'entente présumée et la nature de l'entente présumée.
To be eligible to secure a marker, the applicant must provide the Commission with information concerning its name and address, the parties to the alleged cartel, the affected product(s) and territory(-ies), the estimated duration of the alleged cartel and the nature of the alleged cartel conduct.

une description détaillée de l'entente présumée, dont notamment ses objectifs, ses activités et son fonctionnement; le ou les produits ou services en cause, la portée géographique, la durée et une estimation des volumes de marché affectés par l'entente présumée; des renseignements précis sur la date, le lieu, l'objet et les participants aux contacts de l'entente présumée; toutes les explications utiles sur les preuves fournies à l'appui de la demande;
A detailed description of the alleged cartel arrangement, including for instance its aims, activities and functioning; the product or service concerned, the geographic scope, the duration of and the estimated market volumes affected by the alleged cartel; the specific dates, locations, content of and participants in alleged cartel contacts, and all relevant explanations in connection with the pieces of evidence provided in support of the application.

Si, dans les trois mois suivant la fixation de nouvelles valeurs du coefficient de ciblage dans le cadre du mémorandum d'entente, la Commission estime que ces valeurs ne sont pas adéquates, elle peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 95/21/CE, que ces valeurs ne s'appliquent pas aux fins de la présente directive".
If within three months from the introduction in the framework of the MOU of new target factor values, the Commission is of the view that these values are inappropriate, it may decide, in accordance with the procedure laid down in Article 19 of Directive 95/21/EC that these values shall not apply for the purposes of this Directive".

Dans la mesure où ce type de dispositif serait utile pour faciliter l'exercice des enquêtes internes de l'Office, dans des conditions équivalentes dans toutes les institutions, organes et organismes, la Commission estime utile de lancer une réflexion sur l'opportunité de prévoir des mémoranda d'entente spécifiques entre l'Office et les autres institutions, organes ou organismes.
Since this type of mechanism would facilitate the exercise of the Office's internal investigation function on equivalent terms in all the institutions and bodies, the Commission considers it useful to launch a debate on the advisability of specific memoranda of understanding between the Office and the other institutions and bodies.

La Commission estime que l'action d'investigation de l'Office et des instances disciplinaires pourrait être encadrée par des mémoranda d'entente qui réserveraient l'intervention de l'Office à la recherche de faits graves, susceptibles d'être assimilés à des délits de nature économique ou financière.
The Commission considers that investigations by the Office and the disciplinary authorities could be demarcated by memoranda of understanding which would reserve intervention by the Office for the detection of serious facts liable to be treated as serious economic or financial offences.