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Vertaling van "estimé qu'elle devait " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.


Si elle devaitgliger l'un des piliers, elle risquerait de manquer l'objectif global.

Neglecting one of the pillars could only result in the overall objective being missed.


La ville a estimé qu'elle devait faire preuve d'initiative, qu'elle ne pouvait pas agir seule et qu'elle avait besoin de l'aide de la province et du gouvernement fédéral.

The city felt very strongly that we needed to take more leadership in this issue, that the municipality couldn't do it alone, and that we needed provincial assistance, and federal assistance.


Toutefois, en tant que banque de l’UE, elle a estimé qu’elle devait fournir à la Grèce les outils dont le pays a le plus besoin au vu des circonstances actuelles. C’est pourquoi elle a élaboré ce nouveau mécanisme, qu’elle met aujourd’hui en application, pour la première fois, en Grèce.

As the EU bank, however, we felt that we should provide Greece with the tools it most needs under the current circumstances, so we developed this new facility, which we have inaugurated here in Greece today.


elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.

it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.


Evoquée au point 45 f) du plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté le 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'idée de reconnaissance mutuelle a été reprise par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qui a estimé qu'elle devait devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale au sein de l'Union européenne » (points ...[+++]

Mentioned at point 45(f) of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted on 3 December 1998, the idea of mutual recognition was taken up by the Tampere European Council in October 1999, which felt that it should be "the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" (points 33 to 37).


Une entreprise d'ingénierie a estimé qu'elle devait dépenser approximativement 3 % de son chiffre d'affaires annuel en recherches concernant différentes exigences légales susceptibles de s'appliquer à ses services dans deux autres États membres où elle souhaitait fournir des services.

A technical engineering company estimated that it had to spend approximately 3% of its annual turnover on research into the differing legal requirements potentially applicable to its service in two other Member States where it wanted to supply services.


La Commission a estimé qu'elle devait consulter toutes les parties intéressées sur ce projet de lignes directrices.

Before drawing up the guidelines, however, the Commission feels it expedient to consult all interested parties.


La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.

But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.


Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.

This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.




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estimé qu'elle devait ->

Date index: 2025-02-22
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