Traduction de «estimons que l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous estimons que
it is our judgment that

nous estimons, en toute déférence
it is respectfully suggested [ it is respectfully submitted ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons cependant que bon nombre des autres changements proposés par le projet de loi sont problématiques et que d'importants amendements seront nécessaires pour protéger la citoyenneté canadienne qui nous est si chère.
However, many of the other changes proposed in the bill cause much concern and need significant amendments to ensure the protection of our valued Canadian citizenship.

Nous estimons que c'est un amendement raisonnable.
We think it is a reasonable amendment.

Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.
We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.

Nous estimons donc que, pour permettre au Parlement européen de faire part au Conseil et à la Commission de ses préoccupations et de ses desiderata au moment où ceux-ci s'apprêtent à renforcer les pouvoirs et les compétences d'Europol, outre les amendements portant sur les deux actes soumis par la Belgique et la Suède, d'autres amendements sont nécessaires pour résoudre ce problème.
To enable the European Parliament to express its concerns and requests to the Council and the Commission at a time when they are preparing to take decisions enlarging Europol’s powers and jurisdiction, we feel that, in addition to the amendments on the two Acts proposed by Belgium and Sweden, other amendments are necessary to resolve this issue.

Malheureusement, je dois dire au rapporteur que les deux amendements qu'elle a présentés en commun avec les libéraux et avec le groupe GUE/NGL ne nous satisfont pas. Si nous sommes d'accord sur leur contenu, nous estimons toutefois qu'ils n'apportent rien de neuf sur le plan législatif et constituent plutôt une exagération inopportune par rapport au compromis trouvé qui, je l'espère, sera confirmé demain par une écrasante majorité de cette Assemblée afin de nous assurer une grande force lors de la conciliation.
Regrettably, however, I have to tell the rapporteur that we do not support the two amendments she tabled together with the Liberals and the GUE, not so much as regards the content as because we feel they do not achieve anything substantial in legislative terms and, on the contrary, inappropriately go against the compromise reached, which I hope will be confirmed tomorrow with a very wide majority in this House to give us more power in conciliation.

Nous estimons en outre qu'il est essentiel de maintenir notre amendement limitant les dérogations prévues par la Commission et par le Conseil dans l'application de la directive, ainsi que de renforcer la protection de la maternité et de la paternité - en y incluant l'adoption - pour fournir toutes les mesures efficaces de lutte contre la discrimination vis-à-vis des parents qui jouissent des droits à la maternité et à la paternité qui leur sont reconnus.
We also feel that it is important to keep our amendment reducing the derogations provided for by the Commission and the Council in respect of the implementation of the directive, and that it is necessary to reinforce protection of maternity and paternity rights, including in cases of adoption, providing effective safeguards against discrimination against parents using the rights they are entitled to.

En ce sens, nous estimons que l'amendement de compromis est certes redondant mais, au nom de la bonne entente de l'Assemblée, nous voterons en sa faveur.
Hence we realise that the compromise amendment is certainly redundant, but for the sake of consensus in the House we shall vote in favour.

Honorables sénateurs, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à propos d'une chose. Je crois comprendre que, lorsque nous estimons qu'un projet de loi néglige notre statut, nous devons agir selon nos responsabilités, c'est-à-dire amender le projet de loi.
Honourable senators, I should like the thoughts of my colleague on my understanding that when we are of the opinion that a bill has omitted our status, we must act according to our responsibility, which is to amend the bill.

Honorables sénateurs, selon l'interprétation que je fais du deuxième paragraphe de la motion, nous obligeons le Sénat, à certaines occasions, à présenter des amendements qui s'imposent incontestablement à des projets de loi lorsque nous estimons que le rôle constitutionnel du Sénat est négligé.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I read the second paragraph of the motion to mean that we are binding the Senate on certain occasions to introduce into bills the necessary corrections, without argument, where we feel the Senate is being neglected from a constitutional point of view.

Grâce à ce processus complexe mais approprié consistant à étudier le projet de loi et à en faire un examen à la fin de l'étude, le ministre sera disposé à accueillir des amendements si nous estimons qu'il faut apporter des corrections.
Through this complex but appropriate process of studying the bill and having a post-study at the end of the process, the minister will be ready and willing to listen to amendments if we feel there are corrections to be made.