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Vertaling van "estimez " (Frans → Engels) :

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pourrez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend.

If you believe that the handling of your application has involved maladministration by the European Court of Auditors, you may submit a complaint to the European Ombudsman, having first contacted the Court with the aim of settling the dispute.


2. Compte tenu des exigences de l'article 153 du TFUE, estimez-vous que:

2. Bearing in mind the requirements of Article 153 TFEU do you consider that:


Estimez-vous, vous aussi, que les mesures de protection devraient être proportionnées au niveau de risque en cause, étant donné que les infrastructures ne peuvent pas toutes être protégées contre toutes les menaces?

Do you agree that protection measures should be proportionate to the level of risk involved as not all infrastructures can be protected from all threats?


Estimez-vous, vous aussi, que les mesures de protection devraient être proportionnées au niveau de risque en cause, étant donné que les infrastructures ne peuvent pas toutes être protégées contre toutes les menaces?

Do you agree that protection measures should be proportionate to the level of risk involved as not all infrastructures can be protected from all threats?


5. Estimez vous que le cadre juridique communautaire actuel est suffisamment précis pour assurer la participation concrète et effective de sociétés ou groupements non-nationaux aux procédures de passation de concessions?

5. Do you consider that the current Community legal framework is sufficiently detailed to allow the concrete and effective participation of non-national companies or groups in the procedures for the award of concessions?


* Estimez-vous nécessaire d'inscrire certains de ces principes dans la législation communautaire- Selon quelles modalités- Quels sont les objectifs réglementaires qui doivent être privilégiés-

* Respondents are invited to comment on whether and how certain principles might be enshrined in EU law and which regulatory objectives should be the focus of attention-


* Estimez-vous nécessaire d'inscrire certains de ces principes dans la législation communautaire- Selon quelles modalités- Quels sont les objectifs réglementaires qui doivent être privilégiés-

* Respondents are invited to comment on whether and how certain principles might be enshrined in EU law and which regulatory objectives should be the focus of attention-


* Si vous estimez qu'il est utile de fixer, au niveau de l'UE, des principes directeurs pour "les marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être intégrés dans une seule DSI élargie ou si ces principes directeurs pour "les marchés réglementés"doivent faire l'objet d'un pan à part entière de la législation communautaire. Par ailleurs, quelle est l'urgence de l'adoption des principes directeurs-

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-


* Si vous estimez qu'il est souhaitable d'élaborer, au niveau de l'Union, des principes directeurs applicables aux "marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être incorporés à une nouvelle DSI révisée et au champ d'application étendu, ou si les principes directeurs sur les marchés réglementés doivent plutôt être intégrés à un texte communautaire autonome. Quel est le degré de priorité qu'il convient de donner à l'adoption de principes directeurs-

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-


- si un responsable officiel vous empêche de faire quelque chose que vous estimez avoir le droit de faire, faites-le lui remarquer.

- If an official prevents you from doing something which you believe you are entitled to do, point this out.




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Date index: 2022-06-21
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