Vertaling van "estime que l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsqu’une autorité de pays tiers estime qu’une entreprise de pays tiers qu’elle surveille et que l’AEMF a inscrite dans son registre prévu à l’article 48 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre.
the mechanism for prompt notification to ESMA where a third-country competent authority deems that a third-country firm that it is supervising and ESMA has registered in the register provided for in Article 48 infringes the conditions of its authorisation or other law to which it is obliged to adhere.

S'agissant de l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité au secteur agricole, il y a lieu d'indiquer que la Commission a estimé que les entreprises qui produisent et commercialisent des produits qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité et qui sont couverts par une organisation commune de marché ne pouvaient être considérées comme des entreprises chargées de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité
As far as the application of Article 86(2) of the Treaty in the agriculture sector is concerned, it should be pointed out that the Commission has held that companies producing and marketing products falling within the scope of Annex I of the Treaty and covered by a common market organisation cannot be regarded as undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest within the meaning of Article 86(2) of the Treaty

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’une entreprise d’investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

5. demande à la Commission de procéder à un examen attentif des récentes évolutions du marché du fret aérien et des services de distribution express dans l'Union européenne; observe que le marché de la distribution express est dominé, aux États-Unis, par un petit nombre d'exploitants et estime que les prestataires de services européens se voient ainsi fermer l'accès à ce marché; souligne que l'Union européenne, par contre, a continuellement ouvert ses marchés de la distribution à des entreprises de pays tiers; estime que les entreprises de l'Union européenne subissent, de ce fait, un handicap concurrentiel; juge, par conséquent, que d'éventuelle fusions entre des exploitants américains et européens de services de distribution express risquent d'aboutir à une réduction sensible du nombre des grandes entreprises de distribution express et de logistique sur les marchés mondiaux et dans l'Union européenne; estime qu'une telle situation serait dommageable pour la concurrence par les prix, en particulier pour les consommateurs, sur le marché intérieur; demande, par conséquent, que les enquêtes conduites à ce sujet par la Commission portent sur tous les aspects et comprennent notamment une analyse des répercussions sur les consommateurs, en vertu des droits conférés à la Commission aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to undertake a thorough examination of recent developments in the EU air cargo and express services market; notes that the express market in the United States is dominated by a handful of economic operators, and believes that this has resulted in the foreclosure of the market to European service providers; points out that the EU has, by contrast, steadily opened up its delivery markets to non-EU companies; believes that this has resulted in EU companies being placed at a competitive disadvantage; accordingly considers that any mergers between US and European express services operators could have the effect of significantly limiting the number of major express and logistics companies operating on the worldwide and EU markets; considers that this would have a detrimental impact on price competition and in particular on consumers in the internal market; calls, therefore, for any related Commission investigations to be of a comprehensive nature and to include an analysis of the effects on consumers, in line with the Commission’s prerogatives under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;
36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;

16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que la ligne directrice, sous sa forme actuelle, est non seulement contraire à l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, et demande à la Commission d'agir sans attendre;
16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 calling for a legal act on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, and requests that the Commission acts without delay;

60. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;
60. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the Commission is undertaking a series of studies, expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;

8. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;
8. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the European Commission is undertaking a series of studies expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;

«Coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure»: le coût de la fourniture du nouveau matériel roulant ou de la nouvelle infrastructure ayant les mêmes fonctionnalités et paramètres techniques que ceux irréparablement endommagés, et le coût de la remise du matériel roulant ou de l'infrastructure réparables dans l'état où ils se trouvaient avant l'accident; ces coûts sont estimés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sur la base de leur expérience; ils comprennent également les coûts liés à la location de matériel roulant à la suite de l'indisponibilité des véhicules endommagés.
‘Cost of material damage to rolling stock or infrastructure’ means the cost of providing new rolling stock or infrastructure, with the same functionalities and technical parameters as that damaged beyond repair, and the cost of restoring repairable rolling stock or infrastructure to its state before the accident, to be estimated by Railway Undertakings and Infrastructure Managers on the basis of their experience, including also costs related to the leasing of rolling stock, as a consequence of non-availability due to damaged vehicles.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.