Vertaling van "estime que l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

cessez l'engagement
cease engagement

sous-estimation d'engagements
understatement of commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les crédits d’engagement et les crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers visés à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier ne peuvent être reportés que si les engagements n’ont pu être effectués avant le 31 décembre de l’exercice pour des raisons non imputables à l’ordonnateur et si les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant raisonnablement d’estimer que l’engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante ou le 31 décembre pour les projets immobiliers.
1. The commitment appropriations and the non-differentiated appropriations relating to building projects referred to in Article 13(2)(a) of the Financial Regulation may be carried over only if the commitments could not be made before 31 December of the financial year for reasons not attributable to the authorising officer and if the preparatory stages are sufficiently advanced to make it reasonable to surmise that the commitment will be made by no later than 31 March of the following year, or 31 December for building projects.

Celle-ci a toutefois estimé que ces engagements ne suffisaient pas à dissiper clairement ses doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le règlement de l'UE sur les concentrations.
However, the Commission considered these commitments insufficient to clearly dismiss its serious doubts as to the transaction's compatibility with the EU Merger Regulation.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’autorité de résolution d’un État membre estime que les engagements ou instruments visés au premier alinéa peuvent être soumis aux pouvoirs de dépréciation et de conversion par l’autorité de résolution d’un État membre en vertu du droit d’un pays tiers ou d’un accord contraignant conclu avec ce pays tiers.
The first subparagraph shall not apply where the resolution authority of a Member State determines that the liabilities or instruments referred to in the first subparagraph can be subject to write down and conversion powers by the resolution authority of a Member State pursuant to the law of the third country or to a binding agreement concluded with that third country.

5. Lorsque, en vertu du paragraphe 1, elle reçoit une demande visant à engager une procédure ou lorsqu'elle estime opportun d'engager une procédure de sa propre initiative, la Commission communique cette information aux États membres.
5. The Commission shall provide that information to the Member States when it receives a request to initiate a proceeding or when it considers initiation of a proceeding to be appropriate on its own initiative pursuant to paragraph 1.

Le Royaume-Uni estime que ces engagements peuvent être considérés comme des «coûts échoués» au sens des précédentes décisions de la Commission concernant les engagements en matière de retraite dans le secteur de l’énergie.
The United Kingdom submits that these liabilities can be regarded as ‘stranded costs’ within the meaning of previous Commission decisions on pension liabilities in the energy sector.

En effet, la Commission estime que l’engagement actuel de TMK ne répond pas aux difficultés techniques liées au produit concerné comme indiqué au considérant 248 du règlement susmentionné dans une mesure qui rendrait l’offre d’engagement réaliste,
Indeed, the Commission considers that TMK’s current undertaking offer does not address the technical difficulties relating to the product concerned as stated in recital 248 of the above mentioned Regulation to an extent that would make the offered price undertaking practicable,

1. Les crédits d'engagement visés à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier ne peuvent être reportés que si les engagements n'ont pu être effectués avant le 31 décembre de l'exercice pour des raisons non imputables à l'ordonnateur et si les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant raisonnablement d'estimer que l'engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
1. The commitment appropriations referred to in Article 9(2)(a) of the Financial Regulation may be carried over only if the commitments could not be made before 31 December of the financial year for reasons not attributable to the authorising officer and if the preparatory stages are sufficiently advanced to make it reasonable to surmise that the commitment will be made by no later than 31 March of the following year.

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.