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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
DADP
En application de l'article
En vertu de l'article
GATS Article II Exemptions
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes
Référence de l'article
Référence de pièce
Selon l'article

Traduction de «estime que l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]

Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes | risque de sous-estimation de l'efficacité des contrôles internes

risk of underreliance on internal controls


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vu les problèmes que pose la répression du trafic illégal des stupéfiants et l’intérêt important qu’a le gouvernement à appliquer nos lois douanières, et étant donné que les attentes en matière de vie privée des gens sont moindres lorsqu’il s’agit de passer une frontière, j’estime que les articles 143 et 144 de la Loi sur les douanes ne sont pas incompatibles avec l’article 8 de la Charte».

In light of the existing problems in controlling illicit narcotics trafficking and the important government interest in enforcing our customs laws, and in light of the lower expectation of privacy one has at any border crossing, I am of the opinion that ss. 143 and 144 of the Customs Act are not inconsistent with s. 8 of the Charter.


Mme Karen Kraft Sloan: J'estime que l'article 27 est un article extrêmement important pour ce projet de loi.

Mrs. Karen Kraft Sloan: I suggest that clause 27 is an extraordinarily important clause for this bill.


L’avocat général, M. Jääskinen, estime que l’article 28 du règlement sur la vente à découvert doit être annulé

Advocate General Jääskinen considers that Article 28 of the Short Selling Regulation should be annulled


48. estime que l'article 53 de la directive 2005/36/CE concernant les exigences linguistiques doit être clarifié, étant donné que l'interprétation de cette disposition ne cesse de susciter la controverse auprès de la Commission, de la Cour de justice et des États membres; demande donc à la Commission et aux États membres de revoir le régime des exigences linguistiques des professionnels de la santé en offrant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour déterminer et, uniquement si besoin est, tester les compétences linguistiques techniques et de conversation des professionnels dans le cadre de la procédure de reconnaissance; estime que, sans por ...[+++]

48. Takes the view that Article 53 of Directive 2005/36/EC, on language requirements, must be clarified, as there is ongoing controversy over the interpretation of this provision among the Commission, the ECJ and the Member States; calls, therefore, on the Commission and the Member States to revise the language requirement regime for the healthcare professions by providing the competent authorities with the necessary flexibility to ascertain and, only if necessary, test the technical and conversational language skills of professional ...[+++]


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La commission de la pêche et le Service juridique du Parlement européen ont exprimé de sérieuses réserves quant à la base juridique retenue par la Commission, à savoir l'article 203 du traité FUE, estimant que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland étaient la base juridique appropriée.

The Committee on Fisheries and the Legal service of the European Parliament expressed serious doubts as to the choice of the legal basis by the Commission, i.e. article 203 TFEU, suggesting instead as its correct legal basis Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of the Protocol (No 34) on Special Arrangements for Greenland.


31. souligne que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE est soumis à l'adoption préalable, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un acte législatif en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE qui fixe les conditions et les limites relatives aux pouvoirs conférés au Conseil; estime que l'article 43, paragraphe 3, du TFUE ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l'adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vig ...[+++]

31. Stresses that any power of the Council to adopt measures pursuant to Article 43(3) of the TFEU is subject to the prior adoption, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a legislative act pursuant to Article 43(2) of the TFEU, which prescribes the conditions and limitations attaching to the powers conferred on the Council; takes the view that Article 43(3) of the TFEU does not provide for a legal basis or for any autonomous power which would allow the adoption or amendment of any of the Council acts presently in force in the field of the CAP; calls on the Council to refrain from adopting any of the measures referre ...[+++]


31. souligne que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE est soumis à l’adoption préalable, conformément à la procédure législative ordinaire, d’un acte législatif en vertu de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE qui fixe les conditions et les limites relatives aux pouvoirs conférés au Conseil; estime que l’article 43, paragraphe 3, du TFUE ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l’adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vig ...[+++]

31. Stresses that any power of the Council to adopt measures pursuant to Article 43(3) of the TFEU is subject to the prior adoption, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a legislative act pursuant to Article 43(2) of the TFEU, which prescribes the conditions and limitations attaching to the powers conferred on the Council; takes the view that Article 43(3) of the TFEU does not provide for a legal basis or for any autonomous power which would allow the adoption or amendment of any of the Council acts presently in force in the field of the CAP; calls on the Council to refrain from adopting any of the measures referre ...[+++]


La Cour de justice a donné raison à la Commission et annulé, le 23 octobre 2007, la décision-cadre, estimant que les articles relatifs à l'incrimination pénale et à la nature des sanctions (articles 2, 3 et 5) auraient pu être adoptés sur le fondement de l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport et que la décision-cadre méconnaissait par conséquent l'article 47 du traité UE en empiétant sur les compétences attribuées à la Communauté.

The CJEC ruled in favour of the European Commission, and on 23 October 2007 it annulled the framework decision ruling that its articles categorising the criminal offences and the nature of the penalties (Articles 2, 3 and 5) could have been adopted on the basis of Article 80(2) (transport) of the EC Treaty, and that the framework decision therefore violated Article 47 of the EU Treaty by usurping the powers of the Community.


La Chambre estime que l'article 96, telle que l'interprètent le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel fédérale, est exploitable et qu'aucune modification de l'article n'est nécessaire pour l'instant.

The chamber is of the view that section 96, as interpreted by the Competition Tribunal and the Federal Court of Appeal, is workable and that no amendment to the section is needed at this time.


J'estime que l'article 38 ne peut trouver ici application parce qu'il n'y a que six provinces qui soient visées par l'article 93: le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse—et il y a bien sûr la question des écoles confessionnelles mais c'est une autre chose—la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard.

In my opinion, section 38 cannot apply because we have only six provinces to which section 93 applies: Quebec, Ontario, New Brunswick, and Nova Scotia—and there is of course the question of the confessional schools there, but that's another thing—British Columbia, and Prince Edward Island.


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