Vertaling van "estime que l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

estimation de l'entrepreneur
contractor's estimate [ estimate ]

risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes | risque de sous-estimation de l'efficacité des contrôles internes
risk of underreliance on internal controls

unité d'estimation de l'inventaire
survey unit

estimation de l'erreur
estimation of error

dans l'affaire
in the matter

délinquant d'affaires
White collar thief

méthode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.

1. Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation de jugement, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.
1. Where the Court considers that a number of cases must be heard and determined together by one and the same formation of the Court, the composition of that formation shall be that fixed for the case in respect of which the preliminary report was examined first.

Elle peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière lorsque, conformément à l'article 16, cinquième alinéa, du statut, elle estime que l'affaire revêt une importance exceptionnelle.
It may assign a case to the full Court where, in accordance with the fifth paragraph of Article 16 of the Statute, it considers that the case is of exceptional importance.