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Traduction de «estime que ceci devrait englober » (Français → Anglais) :

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait ...[+++]glober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;

49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language ...[+++]


Ceci devrait englober au moins les aspects suivants: a) taux effectif de rendement sur diverses périodes, b) coût de gestion et d'administration, c) risque du portefeuille.

This should include at least the following: (a) effective rate of return over various periods, (b) cost of management and administration, (c) riskiness of the portfolio.


80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en lign ...[+++]

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;


80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en lign ...[+++]

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;


80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en lign ...[+++]

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;


Il estime que ceci devrait être rectifié.

This should be corrected, he said.


Ceci devrait englober non seulement le financement illégal du terrorisme mais aussi le financement "légal" du terrorisme au sein de l’Union européenne, y compris dans les paradis fiscaux de son territoire.

This should include not only the illegal financing of terrorism, but also the 'legal' financing of terrorism in the European Union, including offshore centres on its territory.


13. Estime que le plan d'action devrait englober tant les actions de la Communauté dans le domaine des forêts que celles des États membres, y compris les programmes forestiers nationaux;

13. Considers that the Action Plan should encompass both Community forest-related actions and forest-related actions in Member States, including national forest programmes;


L'UE estime que le processus de groupe consultatif devrait englober toutes les formes d'aide et aborder toutes les questions intéressant le développement de l'Afghanistan.

The EU believes that the CG process should encompass the whole aid spectrum and take up all issues of relevance for the development of Afghanistan.


Toutefois, le comité estime que la prochaine étude du secteur des services financiers devrait englober la désignation de systèmes de paiements additionnels en vue de rehausser la concurrence dans le secteur des paiements électroniques.

The committee, however, believes that the next review of the financial services sector should contain the designation of additional payments systems with the intent of increasing competition in the business of electronic payments.




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estime que ceci devrait englober ->

Date index: 2022-01-11
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