Vertaling van "estime qu'un accord-cadre devrait inclure " (Frans → Engels) :

g. estime qu'un accord-cadre devrait inclure une assistance au renforcement des capacités institutionnelles en vue de conforter la société civile, de soutenir les efforts de modernisation de la Libye, d'encourager les réformes démocratiques et d'ouvrir l'espace politique;
g. Considers that a Framework Agreement should include assistance on institutional capacity-building as a means to strengthen civil society, to support Libyan modernisation efforts, to encourage democratic reforms and to open up political space;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

estime que l'accord-cadre devrait comprendre une assistance en matière de renforcement des capacités institutionnelles, qui permettrait de renforcer la société civile, de soutenir la modernisation, d'encourager les réformes démocratiques et l'indépendance des médias et du système judiciaire, et d'appuyer d'autres initiatives visant à ménager une place aux entreprises, aux universités, aux ONG et aux autres acteurs libyens;
Considers that the Framework Agreement should include assistance on institutional capacity building, as a means to strengthen civil society, support modernisation, encourage democratic reforms, independent media and an independent judiciary, and encourage other efforts to open up space for business, academia, NGOs and other Libyan stakeholders;

(q) estime que l'accord-cadre devrait comprendre une assistance en matière de renforcement des capacités institutionnelles, qui permettrait de renforcer la société civile, de soutenir la modernisation, d'encourager les réformes démocratiques et l'indépendance des médias et du système judiciaire, et d'appuyer d'autres initiatives visant à ménager une place aux entreprises, aux universités, aux ONG et aux autres acteurs libyens;
(q) Considers that the Framework Agreement should include assistance on institutional capacity building, as a means to strengthen civil society, support modernisation, encourage democratic reforms, independent media and an independent judiciary, and encourage other efforts to open up space for business, academia, NGOs and other Libyan stakeholders;

Ce cadre devrait inclure des principes communs de tarification, des méthodes de calcul, des niveaux maximaux et des valeurs unitaires des coûts externes reposant sur des méthodes scientifiques reconnues, ainsi que des procédures de notification et d’information de la Commission concernant les systèmes de péage.
That framework should include common charging principles, calculation methods, maximum levels and unit values of external costs based on acknowledged scientific methods, as well as procedures for notifying and reporting tolling schemes to the Commission.

Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser sept ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.
For the same reasons, the term of framework agreements should be limited and should not exceed seven years, except in cases that are duly justified by the contracting authorities/entities.

Se fondant sur le programme de la Haye et sur une nouvelle analyse des besoins futurs dans le domaine de la sécurité, la Commission estime que le programme-cadre devrait, en particulier, poursuivre les objectifs spécifiques suivants:
Based on The Hague programme and on further analysis of future needs in the security area, the Commission concludes that the following specific objectives should, in particular, be pursued under the framework programme:

Pour ces raisons, la durée des accords-cadre devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs.
For the same reasons, the term of the framework agreements should not exceed four years, except in cases duly justified by the contracting authorities.

Le CEPD estime que ce nouveau cadre devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE — il importe de garantir la cohérence de la protection des données au sein de l'Union européenne -, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif.
According to the EDPS, a new framework for data protection should not only respect the principles of data protection — it is important to guarantee the consistency of the data protection within the European Union — but also provide for an additional set of rules taking into account the specific nature of the area of law enforcement.