Traduction de «estime qu'eurojust pourrait » (Français → Anglais) :

129. estime qu'Eurojust pourrait continuer à traiter les infractions figurant à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et, le cas échéant, les infractions complémentaires en rapport avec la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément au paragraphe 2 du même article, tout en garantissant la reddition des comptes en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits fondamentaux lors de sa prochaine révision;
129. Believes that Eurojust could continue to deal with the offences referred to in Article 83(1) TFEU and, where necessary, the complementary offences relating to the implementation of EU policies, as provided for in Article 83(2) TFEU, whilst ensuring democratic and fundamental rights accountability in its upcoming review;

128. estime qu'Eurojust pourrait continuer à traiter les infractions figurant à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et, le cas échéant, les infractions complémentaires en rapport avec la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément au paragraphe 2 du même article, tout en garantissant la reddition des comptes en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits fondamentaux lors de sa prochaine révision;
128. Believes that Eurojust could continue to deal with the offences referred to in Article 83(1) TFEU and, where necessary, the complementary offences relating to the implementation of EU policies, as provided for in Article 83(2) TFEU, whilst ensuring democratic and fundamental rights accountability in its upcoming review;

171. considère qu'une TTF pourrait constituer une contribution significative du secteur financier à la prise en charge du coût économique et social de la crise et à la viabilité des finances publiques; estime qu'elle pourrait aussi aider en partie au financement du budget de l'Union ainsi qu'à la réduction des contributions des États membres fondées sur le RNB; est d'avis que l'Union devrait aussi se montrer exemplaire en ce qui concerne les mouvements de fonds vers les paradis fiscaux;
171. Considers that an FTT could constitute a substantial contribution, by the financial sector, to the economic and social cost of the crisis, and to public finance sustainability; is of the opinion that an FTT could also contribute partially to the financing of the EU budget, as well as to lowering Member States' GNI contributions, and that the Union should also act as an exemplar in relation to the movement of funds towards fiscal havens;

65. estime que la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est indispensable et les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l'accord conclu par les États membres au sujet d'une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent des dotations en provenance du budget de l'Union européenne, mais qu'une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d'instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d'avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l'effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l'environnement;
65. Considers that involvement of the European Investment Bank (EIB) is crucial and that a large share of lending referred to in the Recovery Plan is within its competence; welcomes the Member States' agreement on a capital increase for the EIB; recalls that some of the EIB interventions also require support from the EU budget, but that this is not currently provided for in the Recovery Plan; considers that this could be done either through blending grants and loans or in the form of equity or joint-risk sharing instruments such as the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT); in the latter case, the EIB could be requested to contribute with its own reserves, which would multiply the leverage effect; emphasises the EIB role in refinancing SMEs, commercial banks, including existing private-public partnership structures; recalls, in this respect, that there is a need to develop environmentally friendly funding criteria;

148. regrette amèrement que les autorités cubaines et birmanes aient rejeté sa demande d'autoriser l'envoi d'une délégation auprès d'anciens lauréats du prix Sakharov; estime qu'il pourrait lui-même faciliter la constitution d'un réseau des lauréats des prix Sakharov, qui pourrait se réunir périodiquement dans ses locaux;
148. Strongly regrets the rejection by the Burmese and Cuban authorities of Parliament's request for their agreement to the sending of a delegation to visit former Sakharov Prize laureates; considers that Parliament should facilitate the establishment of a network of Sakharov Prize laureates, with regular meetings being held in Parliament;

10. RÉAFFIRME qu'une réunion conjointe du Conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'Agence spatiale européenne au niveau ministériel pourrait donner un nouvel élan aux efforts communs visant à élaborer une politique spatiale européenne, et estime qu'il pourrait être opportun d'organiser cette réunion au cours du second semestre de 2003".
10. REITERATES that a joint meeting of the Council of the European Union and of the Council of the European Space Agency at Ministerial Level could provide additional new momentum to the joint efforts to develop a European Space Policy, and considers that the second half of 2003 could be an appropriate time for such a meeting".

Si la Commission estime qu'il pourrait y avoir un manquement au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure en infraction, elle adresse une "lettre de mise en demeure" à l'État membre concerné en lui demandant de lui faire connaître ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Le Conseil estime qu'il pourrait être utile, dans certains cas exceptionnels, de réserver l'examen de questions clairement identifiées, afin de procéder à la clôture provisoire des chapitres dont ces questions relèvent.
The Council feels that it might be useful, in certain exceptional cases, to put off examination of clearly identified issues to enable the chapters to which they belong to be closed provisionally.

34 millions de personnes sont porteuses du VIH et, selon certaines estimations, le sida pourrait tuer 30 millions de personnes par an d'ici 2010.
34 million people are already infected with HIV, and some estimates suggest that that by 2010, 30 million people a year could be dying from AIDS. 13. 2 million children have already been orphaned by the disease.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission estime qu'il pourrait ne pas s'agir d'une opération ayant eu lieu aux conditions normales du marché, mais plutôt d'un apport de capitaux susceptible de constituer une aide d'État.
On the basis of the information at its disposal the Commission doubts whether this was a genuine market transaction, but rather a capital injection that could constitute state aid.