Vertaling van "estime qu'elles font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Elles font une différence
More than just numbers

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;
10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;

À elles deux, elles font augmenter l’estimation globale de la Cour concernant le taux d’erreur le plus probable de 0,3 point de pourcentage en 2012 par rapport à 2011.
Together they add 0.3 percentage points to the Court’s overall estimate of the most likely error rate in 2012 compared to 2011.

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...
(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms ...

Je reconnais que les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine verront leur situation s'améliorer considérablement. Toutefois, les décisions prises dans l'intérêt public du Canada par des municipalités, des provinces et le gouvernement fédéral pourraient être contestées par la Chine si elle estime qu'elles sont arbitraires.
I accept that Canadian businesses operating in China are largely better off, but the public interest in Canada, indeed decisions at the municipal level, provincial level and federal level can be challenged by China if China finds them arbitrary.

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

6. estime qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées – même si elles souffrent de handicaps plus ou moins lourds – ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu'elles ont réalisé et de leurs connaissances, ainsi que de la loyauté plus importante dont elles font preuve envers leurs entreprises; estime qu'il convient de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées ne sont pas considérées comme une charge pour l'économie et la société, mais où elles sont au contraire traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux; fait observer que, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe «une société pour tous», toutes les mesures prévues dans le cadre de cette politique européenne doivent soutenir de toutes les façons la consécration de cette conception; est convaincu que tous les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; fait valoir que l'avenir dépend des jeunes et que les responsables politiques doivent donc tenir compte de la modernisation de la société et de l'engagement de tous;
6. Considers it important to make clear that older people with and without disabilities and workers approaching retirement age are not a burden on the economy and society and do not constitute an obstacle to modernisation in work processes, but rather – through their experience, their achievements, their knowledge and their greater loyalty to their place of work – a dependable asset and significant added value; considers it important to fight prejudice and discrimination in all its forms and towards all groups of society and to work towards a society where older people are treated equally as human beings with fundamental rights; notes that the EU policy on older people is based on the principle of ‘society for all’ and that all projected policy measures must therefore serve in every way to reinforce that understanding; is convinced that every opportunity should be offered in all Member States for people of different ages to participate actively in society, irrespective of their age; points out that young people are the future, meaning that policymakers must take into account the modernisation of society and participation by all;

6. estime qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées – même si elles souffrent de handicaps plus ou moins lourds – ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu'elles ont réalisé et de leurs connaissances, ainsi que de la loyauté plus importante dont elles font preuve envers leurs entreprises; estime qu'il convient de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées ne sont pas considérées comme une charge pour l'économie et la société, mais où elles sont au contraire traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux; fait observer que, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe "une société pour tous", toutes les mesures prévues dans le cadre de cette politique européenne doivent soutenir de toutes les façons la consécration de cette conception; est convaincu que tous les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; fait valoir que l'avenir dépend des jeunes et que les responsables politiques doivent donc tenir compte de la modernisation de la société et de l'engagement de tous;
6. Considers it important to make clear that older people with and without disabilities and workers approaching retirement age are not a burden on the economy and society and do not constitute an obstacle to modernisation in work processes, but rather – through their experience, their achievements, their knowledge and their greater loyalty to their place of work – a dependable asset and significant added value; considers it important to fight prejudice and discrimination in all its forms and towards all groups of society and to work towards a society where older people are treated equally as human beings with fundamental rights; notes that the EU policy on older people is based on the principle of ‘society for all’ and that all projected policy measures must therefore serve in every way to reinforce that understanding; is convinced that every opportunity should be offered in all Member States for people of different ages to participate actively in society, irrespective of their age; points out that young people are the future, meaning that policymakers must take into account the modernisation of society and participation by all;

On estime qu’elles font encore environ 15 000 victimes tous les ans, alors que des millions de mines continuent d’être stockées.
It is estimated that there are still about 15 000 mine victims every year and millions of mines are still stockpiled.

Elles font apparaître des refus de ventes, des refus d'octroi de garanties, une pénalisation des consommateurs achetant hors de leur Etat membre, l'interdiction aux équipementiers indépendants de vendre leur produits dans le réseau du distributeur, l'imposition unilatérale d'objectifs de ventes irréalisables à des concessionnaires.LES ENSEIGNEMENTS En raison des constatations qu'elle a faites, la Commission estime qu'un rééquilibrage du Règlement, sans en changer la philosophie de base, semble être le seul moyen de corriger les comportements qui compromettent l'ensemble du système.
The practices complained of include refusals to sell, refusals to grant guarantees, the penalization of consumers purchasing outside their Member State, a ban on equipment suppliers selling their products within the dealer's network, and the unilateral imposition of unattainable sales targets on dealers. THE LESSONS LEARNED On the basis of its findings, the Commission considers that restoring balance in the Regulation, without changing its basic philosophy, would seem to be the only means of correcting conduct which compromises the system as a whole.