Vertaling van "estime pouvoir raisonnablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Lorsque, de l’avis du ministre, celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire d’une allocation a subi une perte financière en conséquence de l’erreur d’une personne dans l’exercice par celle-ci des pouvoirs et fonctions que la présente loi lui confère, le ministre peut, pour remédier à la perte ainsi subie, prendre les mesures qu’il estime être raisonnablement nécessaires dans les circonstances.
26. Where, in the opinion of the Minister, an applicant for an allowance or a recipient has suffered a financial disadvantage as a result of an error on the part of any person in the exercise or performance of any powers, duties or functions of the person under this Act, the Minister may take such steps to remedy the disadvantage so suffered as the Minister deems reasonably necessary in the circumstances.

2. Aux fins du paragraphe 1, un intérêt réel ou potentiel est réputé significatif lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre autorité chargée de cette tâche dans l'État membre concerné estime que cet intérêt peut influencer ou être raisonnablement perçu comme influençant le jugement de l'évaluateur indépendant dans le cadre de la valorisation.
2. For the purposes of paragraph 1 an actual or potential interest shall be deemed material whenever, in the assessment of the appointing authority or such other authority as may be empowered to perform this task in the Member State concerned, it could influence, or be reasonably perceived to influence, the independent valuer's judgement in carrying out the valuation.

Aux fins de cette évaluation, l'évaluateur indépendant devrait notifier à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou à toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, tout intérêt réel ou potentiel qu'il estime susceptible d'être considéré, dans le cadre de l'évaluation conduite par cette autorité, comme un intérêt significatif et fournir toute information pouvant être raisonnablement demandée par ladite autorité pour éclairer cette évaluation.
For the purposes of this assessment the independent valuer should notify the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, of any actual or potential interest which the person considers may, in the assessment of that authority, be considered to amount to a material interest and provide any information as may be reasonably requested by the authority to inform this assessment.

Le commissaire indépendant recevrait les plaintes lorsqu'une personne estime que dans l'application de la loi, ces pouvoirs extraordinaires ont été - et j'utilise les mots avec grande prudence - au-delà de ce qui correspond clairement et raisonnablement à la nécessité publique.
An independent oversight commissioner could receive complaints when an individual felt that the application of the law, these extraordinary powers, were - and I use these words carefully - beyond public necessity on clear and reasonable grounds.

2. estime cependant qu'une large consultation publique et une évaluation approfondie des résultats de la stratégie de Lisbonne sont nécessaires pour pouvoir tirer des conclusions en vue d'une nouvelle stratégie "UE 2020" qui tienne raisonnablement compte des échecs et des réalisations découlant des options retenues au cours de la dernière décennie, afin d'élaborer des approches pour la prochaine décennie;
2. Considers, however, that a broad public consultation and a thorough assessment of the results of the Lisbon Strategy are necessary in order to draw conclusions for a new EU 2020 strategy which reasonably reflects the failures and achievements of the approaches taken in the past decade, with a view to formulating approaches for the next decade;

J’estime qu’il est normal et juste que les pays adhérents aient leur mot à dire par rapport à la date à laquelle ils pensent être en mesure de pouvoir appliquer raisonnablement la directive, car il ne faut pas oublier qu’ils doivent également faire face à l’application des nombreuses directives et réglementations de l’acquis communautaire.
I believe it is right and just that the accession countries should have a decisive say in when they feel they can reasonably implement this directive, remembering that they have to face the implementation of so many directives and regulations in the acquis communautaire .

J’estime qu’il est normal et juste que les pays adhérents aient leur mot à dire par rapport à la date à laquelle ils pensent être en mesure de pouvoir appliquer raisonnablement la directive, car il ne faut pas oublier qu’ils doivent également faire face à l’application des nombreuses directives et réglementations de l’acquis communautaire.
I believe it is right and just that the accession countries should have a decisive say in when they feel they can reasonably implement this directive, remembering that they have to face the implementation of so many directives and regulations in the acquis communautaire.

Après vous avoir exposé ce que vous pouvez attendre de la Communauté, j'espère que vous me permettrez de vous dire ce que la Commission estime pouvoir raisonnablement attendre du Canada.
And in talking about what you can expect of the Community, I hope you will allow me to indicate what the Community considers it can reasonably expect of Canada.

J'estime que les clients devraient pouvoir raisonnablement s'attendre à être en mesure de changer leur vol dans un délai raisonnable ou d'avoir le droit de choisir leur place.
I think customers should have the right to a reasonable expectation that they should be able to rebook in a reasonable period of time, or have the right to choose your seat.

Une composante est la portion de la dette que l'on estime raisonnablement pouvoir rembourser au fil du temps par le biais des revenus des nouvelles sociétés et de la fiscalité dans le nouveau secteur concurrentiel.
One is that portion of debt which is felt can reasonably be paid off over time through the earnings of the new companies and through taxation in the new competitive sector.