Traduction de «estime par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxation par voie d'estimation
estimated assessment

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)
wireless terrestrial broadcasting

voie d'eau intérieure [ canal | canal fluvial ]
inland waterway [ canal | river canal ]

transport par voie navigable [ circulation de navigation intérieure | circulation fluviale | liaison fluviale | transport fluvial ]
inland waterway transport [ inland waterway connection | inland waterway traffic | river traffic | river transport ]

estimation des coûts | estimation des frais [ EF ]
cost estimate | estimate of building costs [ CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Commission estime, après examen des plans détaillés fournis par un État membre, qu’il est peu probable que l’État membre en question soit en mesure de respecter le calendrier qui lui est applicable, la Commission peut adopter, par voie d’acte d’exécution, une décision enjoignant à l'État membre de modifier ses plans de manière à garantir ce respect.
Where the Commission considers, upon reviewing such detailed plans provided by a Member State, that it is unlikely that the Member State in question will be able to comply with the timetable applicable to it, the Commission may adopt a decision by means of implementing act requiring that Member State to adapt its plans in an appropriate way to ensure such compliance.

Pour la classification des mélanges comme étant de toxicité aiguë, chaque voie d’exposition est prise en considération, mais une seule voie est nécessaire lorsque celle-ci est suivie (par estimation ou par essai) pour tous les composants et que l’on ne dispose pas de données indiquant une toxicité aiguë pour de multiples voies d'exposition.
For acute toxicity each route of exposure shall be considered for the classification of mixtures, but only one route of exposure is needed as long as this route is followed (estimated or tested) for all components and there is no relevant evidence to suggest acute toxicity by multiple routes.

Les estimations d’exposition tenant compte de la tâche SCOOP concernant l’évaluation des doses de dioxines et de PCB se rattachant à celles-ci absorbées par voie alimentaire par la population des États membres de l'Union européenne, tâche achevée en juin 2000 , indiquent que, pour une proportion considérable de la population communautaire, la dose absorbée par voie alimentaire est supérieure à la DHT.
Exposure estimates taking into account the SCOOP-task ‘Assessment of dietary intake of dioxins and related PCBs by the population of EU Member States’ finalised in June 2000 indicate that a considerable proportion of the Community population has a dietary intake in excess of the TWI.

Les estimations d’exposition tenant compte de la tâche SCOOP concernant l’évaluation des doses de dioxines et de PCB se rattachant à celles-ci absorbées par voie alimentaire par la population des États membres de l'Union européenne, tâche achevée en juin 2000 (33), indiquent que, pour une proportion considérable de la population communautaire, la dose absorbée par voie alimentaire est supérieure à la DHT.
Exposure estimates taking into account the SCOOP-task ‘Assessment of dietary intake of dioxins and related PCBs by the population of EU Member States’ finalised in June 2000 (33) indicate that a considerable proportion of the Community population has a dietary intake in excess of the TWI.

Estimant que l'UE avait fait le bon choix en plaçant la gouvernance en tête de ses priorités politiques et en matière de coopération, la Commission a beaucoup progressé sur la voie de la définition des approches les plus efficaces susceptibles d'apporter des améliorations durables.
The EU, it found, has made the right choice in putting governance at the top of its political and co-operation agenda, and the Commission has made substantial progress in defining what are likely to be the most effective approaches to sustainable improvements.

2. Les États membres transmettent à la Commission, à des fins scientifiques, par voie informatique, chaque année au plus tard le 30 juin, des estimations définitives pour l'année précédente entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent pas être transmises, des estimations préliminaires, des données relatives aux captures, y compris les remises à l'eau, et aux débarquements de makaires blancs et de makaires bleus".
2. By 30 June each year Member States shall transmit in electronic form to the Commission, for scientific purposes, final estimates for the entire previous year, or if these cannot be sent, preliminary estimates, of the data on catches, including releases, and landings of white marlin and blue marlin".

Les États membres transmettent à la Commission, qui à son tour transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, par voie informatique, les données sur les captures nominales annuelles (tâche I selon la définition de la CICTA) des espèces visées à l'annexe II. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante, à des fins scientifiques, des estimations définitives pour l'année entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent être transmises, des estimations préliminaires».
Member States shall send electronically to the Commission, which shall pass the information to the ICCAT Executive Secretariat, the annual nominal catch data (task I as defined by ICCAT) for the species listed in Annex II. No later than 30 June of the following year the Member States shall transmit to the Commission, for scientific purposes, the definite estimates for the entire year or, where this is not possible, preliminary estimates’.

Les États membres transmettent à la Commission, qui à son tour transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, par voie informatique, les données sur les captures nominales annuelles (tâche I selon la définition de la CICTA) des espèces visées à l'annexe II. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante, à des fins scientifiques, des estimations définitives pour l'année entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent être transmises, des estimations préliminaires".
Member States shall send electronically to the Commission, which shall pass the information to the ICCAT Executive Secretariat, the annual nominal catch data (task I as defined by ICCAT) for the species listed in Annex II. No later than 30 June of the following year the Member States shall transmit to the Commission, for scientific purposes, the definite estimates for the entire year or, where this is not possible, preliminary estimates".

Dans sa résolution du 2 février 2012 intitulée «Vers une approche européenne cohérente du recours collectif», le Parlement européen exprime l’avis que «les mesures de redressement par voie d’injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l’Union [et] estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d’injonction dans les affaires transfrontalières».
In the European Parliament resolution of 2 February 2012 on ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, the European Parliament takes the view that "injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation, as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations".