Traduction de «estime dès lors que ces entreprises devraient rester » (Français → Anglais) :

...l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contribution au développement régional au travers de pôles et d'activités de sous-traitance; ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting; ...

Les investissements des entreprises devraient rester robustes, du fait de la situation financière solide de celles-ci, des conditions de crédit très favorables, du niveau toujours élevé des termes de l'échange et des pressions concurrentielles accrues.
Business investment is projected to remain robust, reflecting solid balance sheets, very favourable credit conditions, continuing strong terms of trade and heightened competitive pressures.

31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des «investisseurs providentiels»; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des «investisseurs providentiels», et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;
31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;

31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des "investisseurs providentiels"; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des "investisseurs providentiels", et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;
31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les entreprises devraient affronter la concurrence sur la base d'un modèle d'entreprise viable, plutôt que de compter sur un soutien continu de l'État pour rester sur le marché.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Companies should compete based on a sustainable business model rather than relying on continued support by the State to stay in the market.

Les investissements des entreprises devraient rester robustes, du fait de la situation financière solide de celles-ci, des conditions de crédit très favorables, du niveau toujours élevé des termes de l'échange et des pressions concurrentielles accrues.
Business investment is projected to remain robust, reflecting solid balance sheets, very favourable credit conditions, continuing strong terms of trade, and heightened competitive pressures.

58. estime que les États membres devraient encourager les entreprises à élaborer des politiques et à prendre des mesures concernant la nécessité de respecter la vie privée et la vie de famille de tous leurs salariés; estime que ces politiques et mesures devraient se conformer au principe d'égalité et qu'elles devraient s'étendre aux négociations relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail, au niveau des salaires, à la disponibilité de certaines infrastructures pour les travailleurs et à la flexibilité des conditions de travail, intégrant la nature des contrats de travail et la possibilité de faire une interruption de carrière;
58. Considers that the Member States should encourage companies to develop policies and put in place measures addressing the need to respect the private and family life of all their employees; believes that these policies and measures should conform to the principle of equality, and should extend to negotiations on the length and organisation of working hours, salary levels, the availability of certain practical facilities for workers, and flexible working conditions, including the nature of employment contracts and the availability of career breaks;

D'autres ont estimé que certains instruments, par leur nature, devraient rester en dehors du CFP, comme l'a proposé la Commission.
Others considered that, on account of their specific characteristics, some instruments should be placed outside the MFF, as proposed by the Commission.

Tout en reconnaissant les efforts consentis par la Commission pour respecter les prérogatives budgétaires du Parlement, votre rapporteur estime toutefois que les dérogations devraient rester limitées et que les appels à propositions devraient rester la règle.
The rapporteur recognises the efforts made by the Commission to respect Parliament's prerogatives through the budget; however she considers that the exceptions should remain limited and that the calls for proposals should remain the general rule.

V. MISE EN OEUVRE Le Conseil convient : 1. que le quatrième programme-cadre devrait avoir une durée de cinq ans, pour assurer la continuité des programmes communautaires de RDT ; 2. que des mécanismes et critères détaillés devraient être définis en vue d'une mise en oeuvre rentable et d'une meilleure gestion du programme- cadre afin d'assurer la réalisation intégrale de ses objectifs ; 3. que l'accent devrait être mis sur l'amélioration des procédures afin de permettre une évaluation indépendante et en temps opportun du programme-cadre, ainsi que sur la définition de mécanismes permettant une évaluation indépendante et systématique des actions entreprises en vue de déterminer si des changements sont nécessaires et d'assurer un soutien adéquat aux choix de politiques et au développement du programme ; 4. que les actions à frais partagés devraient rester le principal moyen de mise en oeuvre du programme-cadre.
V. IMPLEMENTATION The Council agrees that: 1. the fourth Framework Programme should have a duration of five years, ensuring continuity in the Community's RTD programmes; 2. detailed criteria and mechanisms should be established for cost- effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; 3. emphasis should be put on the improvement of procedures for independent and timely evaluation of the Framework Programme and on the definition of mechanisms for independent and systematic evaluation of actions undertaken in order to assess whether changes are necessary and to ensure proper support for policy choices and programme development; 4. shared cost actions should continue to constitute the main means of implementation of the Framework Programme.