Vertaling van "estimations rendues publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendu en audience publique
delivered in open Court

publié | rendu publique
published

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse à sa question spécifique, je signale que les estimations rendues publiques aujourd'hui par les États-Unis concernant le coût de cet appareil cadrent avec les éventualités prévues par le ministère de la Défense nationale.
In terms of the specific request, I note today that the estimates put out by the United States with regard to the costs of this plane are well within the contingencies established by the Department of National Defence.

2. Les États membres peuvent estimer la population totale visée au paragraphe 1 à partir de la population des résidents légaux ou de la population enregistrée en recourant à des méthodes d’estimation statistique fondées scientifiquement, bien documentées et rendues publiques.
2. Member States may estimate the total population referred to in paragraph 1 from the legally resident or registered population using scientifically-based, well-documented, and publicly available statistical estimation methods.

1. Si le demandeur estime que des informations contenues dans la demande ne devraient pas être rendues publiques conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 510/2011, il le spécifie dans sa demande en indiquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de ses intérêts commerciaux, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
1. An applicant that considers that information submitted in the application should not be disclosed in accordance with Article 11(8) of Regulation (EU) No 510/2011 shall indicate this in the application and justify why disclosure would undermine the protection of the commercial interests of the applicant, including intellectual property.

6. estime qu'une approche unique n'est pas pertinente compte tenu de l'extrême diversité des entreprises en Europe, et notamment des différences entre entreprises cotées en bourse et entreprises qui ne le sont pas; est attaché à une approche consistant à "se conformer ou s'expliquer", assortie de codes de bonnes pratiques, de réglementations ciblées reposant sur des principes et d'un contrôle renforcé au niveau national et à l'échelon de l'Union européenne qui assureraient la fiabilité et la qualité de l'information et des explications fournies par les entreprises, de manière à renforcer la surveillance exercée par les actionnaires; estime qu'il importe de prendre des mesures coercitives à l'encontre des entreprises qui ne peuvent justifier le manquement à tel ou tel code et que cette carence devrait être rendue publique; est d'avis qu'il importe d'appliquer aux entreprises d'importance systémique des procédures renforcées du type "se conformer ou s'expliquer" qui placent l'autorité de régulation compétente en situation de s'assurer que l'explication est sans ambiguïté et comporte les informations dont les actionnaires ont besoin pour décider si elle est satisfaisante;
6. Does not consider a ‘one size fits all approach’ to be appropriate in view of the considerable diversity of companies within Europe and in particular the difference between listed and unlisted companies; believes in a ’comply or explain’ approach, including codes of best practice, targeted principle-based regulation, and enhanced supervision at national and EU level ensuring that the information and explanations from companies are reliable and of high quality, helping to improve shareholder scrutiny; considers that enforcement action should be taken where companies fail to explain the reason for deviating from the relevant code, and that this failure should also be publicised; takes the view that enhanced ‘comply or explain’ procedures for systemic companies should ensure that the appropriate regulator is satisfied that the explanation is clear and contains the information needed by shareholders to decide whether it is satisfactory;

25. estime qu'il est dans l'intérêt des nouveaux États membres et de la zone euro dans son ensemble de procéder à une analyse attentive des coûts et avantages de l'adoption de l'euro à un stade précoce, en tenant compte notamment du fait que l'entrée dans la zone euro a de lourdes conséquences en termes d'instruments de politique monétaire et requiert une marge de manœuvre appropriée en matière de politique budgétaire, laquelle est l'instrument macroéconomique qui reste disponible; demande que ces analyses soient rendues publiques;
25. Considers that it is in the interests of the new Member States and of the euro zone to conduct a careful analysis of the costs and benefits of adopting the euro at an early stage, in particular taking into account that membership of the euro zone has important consequences as regards monetary policy instruments and requires an appropriate degree of room for fiscal policy, which remains the macro-economic instrument available; calls for these analyses to be made public;

2. considère que la transparence et l'accès aux documents constitue l'un des principaux moyens d'assurer la communication avec les citoyens concernant l'Union européenne et ses activités afin de combler le fossé qui existe actuellement; invite la Commission et la Présidence finlandaise à prendre les mesures nécessaires à la révision du règlement (CE) n°1049/2001, comme l'a demandé le Parlement, afin de garantir que les avis juridiques, positions et amendements soient mis à la disposition du public dans une base de données publique avant leur adoption définitive; considère que, en vue de la création d'une base de données commune, les bases de données publiques actuelles doivent être liées entre elles et rendues les plus conviviales possible; estime que la base de données PreLex qui permet de suivre le processus décisionnel entre les institutions pourrait être utilisée à cette fin;
2. Believes that transparency and access to documents is one of the main pillars for ensuring communication with citizens on the EU and its activities in order to bridge the gap that currently exists; invites the Commission and the Finnish Presidency to take the necessary steps to review Regulation (EC) No 1049/2001, as requested by Parliament, to ensure that legal opinions, positions and amendments are made public on a public database before their final adoption; believes that, with a view to creating a common database, the current public databases must be linked and made as user-friendly as possible; considers that the Prelex database on monitoring the decision-making process between institutions could be used to this end;

5. Les dispositions du présent article ne peuvent empêcher une société de lancer une offre publique d'acquisition sur tout ou partie du capital d'une autre société dans le but d'en prendre le contrôle, ou de drainer des capitaux en liaison avec cette offre, ou d'acquérir des titres après que l'offre a été rendue publique, lorsque l'offreur dispose d'une information privilégiée sur la société convoitée à l'issue de contacts préalables à l'offre avec la société convoitée et que l'offreur estime que les détenteurs des titres concernés ne possédant pas cette information privilégiée ne seront pas lésés.
5. The provisions of this Article shall not prevent an undertaking from mounting a public takeover bid for all or part of the capital of another undertaking for the purpose of gaining control thereof, or from draining off capital in conjunction with such a bid, or from acquiring shares after the bid has been made public where the bidder is party to inside information about the target undertaking subsequent to contacts in advance of the bid with the target undertaking, and where the bidder considers that the interests of the holders of the shares concerned, not being party to that inside information, will not be harmed.

3 ter. Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent empêcher une société de lancer une offre publique d’acquisition sur tout ou partie du capital d’une autre société dans le but d’en prendre le contrôle, ou de drainer des capitaux en liaison avec cette offre, ou d’acquérir des titres après que l’offre a été rendue publique, lorsque l'offreur dispose d’une information privilégiée sur la société convoitée à l’issue de contacts préalables à l’offre avec la société convoitée et que l'offreur estime que les détenteurs des titres concernés ne possédant pas cette information privilégiée ne seront pas lésés.
The provisions of this paragraph shall not prevent an undertaking from mounting a public takeover bid for all or part of the capital of another undertaking for the purpose of gaining control thereof, or from draining off capital in conjunction with such a bid, or from acquiring shares after the bid has been made public where the bidder is party to inside information about the target undertaking subsequent to contacts in advance of the bid with the target undertaking, and where the bidder considers that the interests of the holders of the shares concerned, not being party to that inside information, will not be harmed.

Aux Pays-Bas, une lettre adressée par une commune aux autorités nationales doit toujours être rendue publique et j'estime que la même règle doit prévaloir en ce qui concerne les États membres à l'égard du Conseil.
In the Netherlands, letters from a municipality to the national government always have to be published, and it seems to me that this should also be the case for Member States in respect of the Council.

Les plus récentes estimations rendues publiques en février indiquent que les paiements qui seront versés au cours du présent exercice dépasseront d'environ 1,8 milliard de dollars les estimations d'octobre dernier.
The latest estimates released in February indicate the payments this fiscal year will be about $1.8 billion higher than estimated last October.