La Commission a adressé un avis motivé à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission estime que la législation française qui transposer cette loi ne garantit pas de manière adéquate que les projets de petite taille qui présentent des effets cu
mulés significatifs font l'objet d'un examen préliminaire afin de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée. La Commission a mené une enquête sur la base de plain
tes relatives à des ...[+++]installations d'élevage intensif de volaille dans la baie du Mont Saint Michel, mais cette décision fait également référence à des lacunes plus générales de la législation française.The Commission has sent a Reasoned Opinion to France because France has failed to implement correctly the EU Environmental Impact Assessment Directive. The Commission considers that French legislation used to implement the law fails to adequately ensure that small projects that are cumulatively significant even if not so individually are first screened to determine whether an impact assessment is required. This decision f
ollows a Commission investigation of complaints relating to intensive poultry breeding installa
tions in the Bay of Mont St. Michel area, bu ...[+++]t the case refers to general shortcomings in the French legislation.
