Si, au cours du processus, les estimations montrent que le seuil des 40% pourrait ne pas être atteint, la Commission prendra des mesures appropriées conformément à la procédure visée à l'article 12 bis, paragraphe 3, point c).
If, in this process, the projections show that the 40 % threshold cannot be attained, the Commission will take appropriate measures in accordance with the procedure referred to in Article 12a paragraph 3c.