Vertaling van "estimation au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La Commission évaluera l'impact de son dialogue et de ses activités connexes, verra dans quelle mesure leurs objectifs ont été atteints et fournira une estimation au Parlement européen et aux États membres.
* Commission will evaluate the impact of its dialogue and related activities, and how far they have achieved their objectives, and provide an assessment to the European Parliament and Member States.

(18)Dans son étude sur «The Cost of Non-Europe in Common Security and Defence Policy» (Le coût de la non-Europe pour la politique européenne de sécurité et de défense) de 2013, le Parlement européen estime que «le coût de la non-Europe en matière de défense est situé dans une fourchette comprise entre au moins 26 milliards d’euros, selon des calculs plus conservateurs, et 130 milliards d’euros, selon des estimations plus larges».
(18)In its study on "The Cost of Non-Europe in Common Security and Defence Policy" from 2013, the European Parliament considers that "the spread for the cost of non-Europe in defence is thought to range from EUR 130 billion, at the higher end, to at least EUR 26 billion, on a more conservative calculation".

l'utilisation des données de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre n'est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans le secteur de l'énergie, sur les données obtenues conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil
the use of the data from the approximated greenhouse gas inventory is not possible or may lead to a highly inaccurate estimation, for missing estimates in the energy sector, on the data obtained in accordance with Regulation (EC) No 1099/2008 of the European Parliament and of the Council

Une étude récente réalisée par le Parlement européen a estimé que l'évasion fiscale représentait un manque-à-gagner pour les budgets publics compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an, tandis qu'une autre étude a estimé qu'un montant total de 173 milliards d'euros avait été éludé uniquement à l'aide des dispositifs dévoilés par les «Panama Papers».
A recent study by the European Parliament estimated that tax avoidance costs public budgets between €50-70 billion a year, while another study estimated that a total of €173 billion was evaded or avoided through the Panama Paper schemes alone.

Il veut que le ministère de la Défense nationale dépose ces nouvelles estimations au Parlement.
He wants the Department of National Defence to table those new estimates in Parliament.

Nous avons fait valoir qu'après le dépôt des estimations de coûts par le Bureau du directeur parlementaire du budget, la Défense nationale aurait dû profiter de l'occasion pour présenter au Parlement les données sur les coûts complets. [.] En réponse aux estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget, il fallait présenter l'ensemble des estimations de coûts liés au cycle de vie complet des avions de remplacement.
We identified that after the Parliamentary Budget Office presented its estimate of costs, that was the opportunity National Defence should have taken to bring forward the full costing information to Parliament.The way to respond to what the Parliamentary Budget Office came out with was their full estimate of the cost over the full life cycle of those replacement jets.

En mai 2005, les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont rendu une décision unanime : un employé du Parlement qui s'estime lésé ou se croit victime de discrimination devrait se prévoir de la procédure de grief prévue par la Loi sur les relations de travail au Parlement pour obtenir la réparation, l'indemnisation ou la compensation pour dommages auxquelles il estime avoir droit.
The Supreme Court of Canada, in May 2005, issued a unanimous decision of the nine judges on the bench. The court ruled that an employee of Parliament who feels aggrieved or discriminated against would have to go through the grievance procedure that is provided under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act in order to obtain redress, compensation or repair of damages that he believes he is entitled to.

reconnaît qu'en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés au Parlement européen pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette suggestion.
Recognises that on a number of occasions European Parliament observation delegations have been short of numbers, and resolves that in these cases it may be thought useful to add former MEPs to make up the numbers; urges the appropriate political authorities of the European Parliament to follow up this suggestion.

La Commission considere que l'estimation du Parlement sur les reductions qu'il sera necessaire d'operer est trop optimiste.
The Commission believes that the Parliament's estimate for the need in reductions is too optimistic.