Traduction de «estimant qu’il fallait préciser pendant » (Français → Anglais) :

Enfin, il convient de préciser que la Commission actualise ses estimations budgétaires au moins deux fois pendant l'exercice financier sur la base du schéma d'exécution observé pendant l'année et d'informations complémentaires sur l'évolution et la gestion des marchés agricoles et des programmes de développement rural.
Finally, it should be pointed out that the Commission updates its budget estimations at least twice in the course of the FY on the basis of the observed budget execution pattern of the year and of additional information concerning developments and management of agricultural markets and rural development programmes.

—taux d’imputation et effet de l’imputation sur la précision des estimations pour les variables «Coût annuel de la main-d’œuvre» et «Salaires bruts pendant le mois de référence» conformément aux définitions du point 2.1.,
—item imputation rate and the effect of the imputation on the accuracy of the estimations for the variables ‘Annual labour costs’ and ‘Gross earnings in the reference month’ respectively as defined in point 2.1,

Comme indiqué au considérant 36 ci-dessus, en raison de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, les marges de dumping de la RPC n'ont pas pu être établies avec suffisamment de précision et, dès lors, la Commission estime que la conclusion à l'absence de dumping pendant la PER est d'une pertinence limitée.
As indicated in recital 36 above due to lack of cooperation by the sampled exporting producers from the PRC the dumping margins for the PRC could not be calculated with sufficient precision and therefore the finding of no dumping during the RIP is considered to be of a limited relevance.

en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l'incidence sur le taux d'erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
As regards the policies managed by multiannual programmes, the Commission should specify, upon the closure of the programming period, the impact of the recoveries and financial corrections made during that period on the error rate; notes, moreover, that the Commission should demonstrate that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

(d) en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l'incidence sur le taux d'erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
(d) As regards the policies managed by multiannual programmes, the Commission should specify, upon the closure of the programming period, the impact of the recoveries and financial corrections made during that period on the error rate; notes, moreover, that the Commission should demonstrate that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement afin d'engager un dialogue avec la Commission pour préciser clairement la composition du RAL et évaluer si le niveau record actuel du RAL est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges; invite les institutions, dans ce dernier cas, à collaborer et à adopter un plan d'action approprié pour régler le problème du niveau anormal du RAL pendant le prochain CFP; insiste pour que le Conseil s'abstienne de déterminer a priori le niveau des paiements sans tenir compte des besoins réels et des obligations juridiques; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;
12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council in 2012; considers that this year interinstitutional meetings on payments should closely examine the difference between commitment and payment appropriations, establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify the composition of RAL and assess whether the current peak in RAL is primarily due to the economic crisis or whether it indicates wider structural problems; in the event of the latter conclusion, calls on the institutions to work together and adopt an appropriate plan of action in order to address the issue of the unprecedented level of RAL during the next MFF; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments, without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which the relation between commitments and payments in any specific budgetary year is clearly visible;

13. admet avoir recommandé, dans sa déclaration écrite n 49/2011, une limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, mais reconnaît qu’en soi, un tel critère ne repose sur aucune base scientifique; estime, dans certains cas, que le bien-être animal pendant le transport dépend davantage de l’adaptation des véhicules et d’une manipulation correcte des animaux, ainsi que le précise l’avis de l’EFSA de décembre 2010; demande néanmoins à la Commission et aux États membres d’élaborer des orientations en matière de bonne pratique, afin d’améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1/2005, et de renforcer les mécanismes de contrôle visant à garantir le bien-être animal;
13. Acknowledges Written Declaration No 49/2011 of the European Parliament supporting an eight-hour journey limit for animals to be slaughtered, but recognises that such a demand alone has no scientific basis; considers that animal welfare during transport in some instances depends more on proper vehicle facilities and on the proper handling of animals, as documented in the EFSA opinion of December 2010; nevertheless, asks the Commission and the Member States to lay down guidelines for best practice with a view to improving the implementation of Regulation (EC) No 1/2005, and to reinforce control mechanisms in order to guarantee animal welfare;

[7] Une autre manière de procéder pourrait être à l’origine d’importantes difficultés, en particulier pour les évaluations ex ante pour lesquelles les États membres peuvent ne pas avoir la même conception de la proposition, ne pas avoir pris de décision sur la manière de préciser les procédures administratives ou ne disposer d’aucune donnée, et ne seraient pas censés fournir des estimations en temps utile étant donné que la proposition est remodelée pendant la phase d’élaboration.
[7] To do otherwise could create significant difficulties, especially for ex-ante assessments where Member States may not have the same understanding of the proposal, not have decided on how to specify administrative procedures or have no data, and could not be expected to provide estimates in a timely manner as the proposal is re-shaped during its development phase.