Traduction de «estimait que l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding (BEH), l’informant, au stade préliminaire, qu’elle estimait que l’entreprise aurait violé les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante en dissuadant des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie.
The European Commission has sent a statement of objections to Bulgarian Energy Holding (BEH), informing it of the Commission's preliminary view that BEH may have breached EU antitrust rules by hindering competitors access to key gas infrastructures in Bulgaria.

À l'époque, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estimait que les entreprises canadiennes dépensaient plus de 30 milliards de dollars chaque année pour se conformer aux règlements.
At the time the Canadian Federation of Independent Business estimated that businesses in Canada spend over $30 billion each year complying with regulations, so the government took action.

L’administration fiscale, en revanche, estimait que l’entreprise ne pouvait pas invoquer cette règle du fait qu’elle ne créerait une obligation qu’envers les autres États membres.
The tax authority, however, took the view that the undertaking could not rely on that rule since the obligation it created was towards the other Member States only.

estimait que l'Agence n'avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; rappelait l'importance du principe budgétaire d'annualité; invitait l'Agence à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires;
considered that the Agency did not adequately address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; recalled the importance of the budgetary principle of annuality; called on the Agency to inform the discharge authority about actions taken to improve the annual budget implementation and to decrease the carryovers of budget appropriations,

- estimait que l'Agence n'avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; rappelait l'importance du principe budgétaire d'annualité; invitait l'Agence à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires;
- considered that the Agency did not adequately address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; recalled the importance of the budgetary principle of annuality; called on the Agency to inform the discharge authority about actions taken to improve the annual budget implementation and to decrease the carryovers of budget appropriations,

Le ministre de l'Industrie et du Commerce de l'époque estimait qu'une entreprise américaine possédant la moitié canadienne du pont Ambassador était une violation de la Loi sur l'investissement étranger et a cherché a prendre la moitié canadienne du pont par le biais de cette loi.
The Minister of Industry, Trade and Commerce at the time felt that a U.S. company's owning the Canadian half of the Ambassador Bridge was in violation of the Foreign Investment Review Act and sought to take the Canadian half of the bridge away through that act.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

En revanche, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) n'a pas souhaité participer à de telles négociations car elle estimait que le projet était, d'une part, contraire au principe de subsidiarité et, d'autre part, que ce domaine concernait l'organisation et la gestion interne des entreprises et, de ce fait, relevait des prérogatives des dirigeants d'entreprises.
However, the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE) declined to participate in negotiations, as it considered the project to be at odds with the principle of subsidiarity and felt that the subject concerned the internal organisation and management of companies and therefore came under companies' own management prerogatives.

Lorsqu'elle a engagé, le 26 avril 1989, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, la Commission estimait qu'outre les quatre cas qui avaient été portés à sa connaissance, des aides étaient accordées à d'autres entreprises.
In initiating proceedings under Article 93.2 of the EEC Treaty on 26 April 1989, the Commission had started from the assumption that, in addition to the four individual cases of which it had knowledge, aid was being granted to other undertakings.