Vertaling van "estim ait justifiée " (Frans → Engels) :

Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.
One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.

L’ABC a souligné que le projet de loi n’établissait aucune norme de preuve sur laquelle l’agent pouvait fonder sa décision; le projet de loi se bornait à dire que l'agent devait prendre la décision qu'il « estim[ait] » justifiée. L’ABC a de plus affirmé que les mesures d’exécution qui dépendent de prévisions sont intrinsèquement faillibles et a critiqué la tentative faite, dans le projet de loi, de prévoir les comportements abusifs; au lieu de cela, l’ABC préconisait l'application plus stricte des mesures législatives en matière de conditions de travail et d’exploitation des nouveaux arrivants au Canada.
The CBA further argued that enforcement dependent on prediction is inherently fallible, and it criticized the bill’s attempt to predict abusive conduct; instead, it urged stricter enforcement of laws relating to work conditions and exploitation in Canada.