Traduction de «estey n'ait remis » (Français → Anglais) :

Est-ce que le ministre des Transports est prêt à s'assurer que l'on n'arrachera plus un kilomètre de voie avant que le juge Estey n'ait remis son rapport?
Will the Minister of Transport ensure that not one more kilometre of track will be torn up, allowing time for Judge Estey to report?

À la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire identifié comme ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n’ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre ou de l’appel d’offres, de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting authority, the tenderer identified as having submitted the tender offering best value for money may be asked to clarify aspects of the tender or confirm commitments contained in the tender provided this does not have the effect of modifying substantial aspects of the tender or of the call for tenders and does not risk distorting competition or causing discrimination.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, le 2 juin, j'ai insisté auprès du ministre des Transports afin qu'il demande au CN de cesser de faire disparaître des lignes de chemin de fer jusqu'à ce que le juge Estey ait remis son rapport à la fin de l'année.
Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, on June 2 I urged the transport minister to ask CN for a standstill on rail line abandonments until Justice Estey's report is received at year end.

(2) La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut, sans le consentement du procureur général, être entendue par un juge à moins que le demandeur n’en ait remis un préavis de deux jours francs au procureur général; le juge peut exiger que le préavis soit remis aux personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre.
(a) the application shall not, without the consent of the Attorney General, be heard by a judge unless the applicant has given to the Attorney General at least two clear days notice in writing of the application; and

Le pouvoir adjudicateur peut mener des négociations avec le soumissionnaire ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix pour confirmer les engagements énoncés dans l'offre, à condition que ce processus n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre et ne risque pas de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
The contracting authority may negotiate with the tenderer having submitted the tender offering the best price-quality ratio to confirm commitments contained in the tender provided this does not have the effect of modifying substantial aspects of the tender and does not risk distorting competition or causing discrimination.

7. À la demande du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le soumissionnaire identifié comme ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que cela n’ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre ou de l’appel d’offres, de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
7. At the request of the contracting authority/entity, the tenderer identified as having submitted the most economically advantageous tender may be asked to clarify aspects of the tender or confirm commitments contained in the tender, provided this does not have the effect of modifying substantial aspects of the tender or of the call for tenders and does not risk distorting competition or causing discrimination.

À la demande du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le soumissionnaire identifié comme ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que cela n’ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre ou de l’appel d’offres, de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting authority/entity, the tenderer identified as having submitted the most economically advantageous tender may be asked to clarify aspects of the tender or confirm commitments contained in the tender, provided this does not have the effect of modifying substantial aspects of the tender or of the call for tenders and does not risk distorting competition or causing discrimination.

Le soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements contenus dans celle-ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier les éléments substantiels de l'offre ou de l'appel d'offres, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
The tenderer who has submitted the most economically advantageous tender may be asked to clarify aspects of it or confirm commitments featuring therein, provided this will not have the effect of altering fundamental elements in the tender or invitation to tender, of falsifying competition or of leading to discrimination.

4. L'Union européenne se félicite que la commission royale d'enquête créée pour enquêter sur les mauvais traitements infligés à Datuk Seri Anwar Ibrahim, alors qu'il était détenu par la police, ait remis son rapport et ses recommandations au roi le 6 avril 1999 et que ce rapport soit destiné à être publié.
4. The European Union welcomes that the Royal Commission of Inquiry, which had been established to investigate the beating of Datuk Seri Anwar Ibrahim while in police custody, has submitted its report and recommendations to the King on 6th April 1999 and that the report is to be published.

Ce document sera approuvé officiellement après que le comité du FSE ait remis son avis.
The document will be officially approved once the ESF Committee has given its opinion.