Vertaling van "est-elle intervenue avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

transfert intervenu avant la date de la requête
prepetition transfer

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La signature de la convention pluriannuelle de financement et de la convention annuelle de financement avec les dix pays candidats bénéficiant de l'aide SAPARD est intervenue avant la fin du mois de mars 2001.
The signing of the Multi-annual Financing Agreement (MFA) and the Annual Financing Agreement (AFA) with all 10 applicant countries eligible under SAPARD had been completed by the end of March 2001.

Aucune décision dans ce sens n'est intervenue avant la fin de l'année 2000, puisqu'aucune décision nationale d'accréditation d'un éventuel organisme SAPARD n'a été menée à son terme dans des délais suffisamment brefs pour permettre à la Commission de prendre une telle décision.
By the end of 2000 no such decisions had been taken as no national decisions to accredit any SAPARD agency had been concluded sufficiently soon to permit such a Commission decision.

Concernant l'achat de la méfloquine au fabricant et l'homologation de la méfloquine par la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) conformément à la Loi sur les aliments et drogues: a) lorsqu'elles ont commandé la méfloquine en vue du déploiement en Somalie, les Forces canadiens ont-elles indiqué sur le bon de commande qu'elle devait être utilisée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam; et quand la méfloquine a-t-elle été livrée; b) la DGPS a-t-elle été informée par le fabricant que les Forces canadiennes avaient indiqué sur le bon de commande que la méfloquine était commandée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et qu'elle était apparemment achetée en vue du déploiement en Somalie; et quand la DGPS en a-t-elle été informée; c) la DGPS a-t-elle reçu du fabricant une demande portant d'accélérer l'homologation de la méfloquine (Lariam); et l'homologation est-elle intervenue avant la fin du déploiement des Forces canadiennes en Somalie; d) quand la DGPS a-t-elle reçu du fabricant les résultats définitifs de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et quand a-t-elle reçu la dernière présentation de résultats de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam avant l'homologation; e) le ministère de la Défense nationale a-t-il préparé un avis reconnaissant que des éléments de preuve communiqués à la commission d'enquête sur la Somalie avaient induit la commission en erreur au sujet de l'état d'avancement de la procédure d'homologation de la méfloquine utilisée dans le cadre du déploiement en Somalie; l'avis a-t-il été envoyé au ministre de la Défense nationale; et quelles mesures le ministre a-t-il prises sur réception de l'avis?
With regard to the purchase of mefloquine from the manufacturer and the oversight of mefloquine by the Health Protection Branch as mandated by the Food and Drug Act: (a) did the Canadian Forces indicate to the manufacturer on the order form when ordering mefloquine for Somalia that it was for use under the Food and Drug Act's Lariam Safety Monitoring Study; when was the order submitted; and when was the shipment received; (b) was the Health Protection Branch informed by the manufacturer that the Canadian Forces had indicated on the order form that the mefloquine was being ordered under the authority of the Lariam Safety Monitoring Study and that this mefloquine was apparently purchased for the Somalia deployment; and when was the Health Protection Branch so informed; (c) did the Health Protection Branch receive from the manufacturer a request to fast track licensing approval for mefloquine (Lariam), and was licensing approval granted prior to the end of the Canadian Forces deployment in Somalia; (d) what was the date the Health Protection Branch received the final results of the Lariam Safety Monitoring Study from the manufacturer, and the date of the receipt by the Health Protection Branch of the last submission of the Safety Monitoring Study's results prior to licensing approval; (e) did the Department of National Defence prepare an advisory note acknowledging that evidence provided to the Somalia Inquiry had mislead the Inquiry as to the status of mefloquine approvals for the mefloquine used in the Somalia deployment; was the advisory note forwarded to the Minister of National Defence; and what action was taken when the Minister was so informed?

Cette mesure doit cependant être limitée aux opérations intervenues avant la date d’application du présent règlement.
This measure should, however, be limited to operations which took place before the date of application of this Regulation.

3. Le taux de change visé au paragraphe 2 s'applique également aux recouvrements effectués globalement pour plusieurs opérations intervenues avant le 16 octobre 2006, ou le 16 octobre 2007 en cas d'application de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa.
3. The exchange rate referred to in paragraph 2 shall also apply to recoveries made collectively for a number of operations carried out before 16 October 2006, or 16 October 2007 where the second subparagraph of Article 2(2) applies.

Une déclaration de la Commission sera jointe au procès-verbal du Conseil; elle portera sur la possibilité de prendre en compte les perturbations du marché qui sont intervenues avant ou après l'entrée en vigueur du règlement modifié, pour autant qu'elles aient encore un effet sur le marché.
A Commission statement will be added to the Council minutes on the possibility of taking into account market disturbances which have occurred before or after the entry into force of the amended Regulation as long as they still produce effects on the market.

Au Darfour, elle est intervenue avant les Nations Unies, bien qu'elle ait de cinq à dix années de retard.
We know that in Darfur they have responded even before the UN, although that force is still at least five to ten years away.

Elles ont en outre encouragé la Commission spéciale d’enquête indépendante mise en place par les autorités togolaises, à faire connaître le résultat de ses travaux sur les violences et autres violations des droits de l’homme intervenues avant, pendant et après les élections présidentielles.
Both sides encouraged the Independent Special Commission of Inquiry established by the Togolese authorities to publish the findings of its work on violence and other violations of human rights committed before, during and after the presidential elections.

Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
However, with regard to transactions taking place before the 16th day following the disclosure, the documents and particulars shall not be relied on as against third parties who prove that it was impossible for them to have had knowledge thereof.

- si la première émission de l'obligation a eu lieu avant le 1 mars 2001 ou si le prospectus initial a été certifié par les autorités compétentes avant cette date, la directive ne s'appliquerait pas (c'est-à-dire que les obligations bénéficieraient de la clause de grand-père), pour autant que la dernière tranche de l'émission soit intervenue avant le 1 mars 2002 ;
if the first issue of the bond occurred before 1 March 2001 or the original prospectus was certified before that date, the Directive would not apply (i.e. the bonds would be grandfathered), provided the last tap took place before 1 March 2002;