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Vertaling van "est-elle accordée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide accordée afin de faciliter l'exploitation de routes intérieures

aid provided to facilitate the operation of domestic routes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, une prolongation a été accordée afin de permettre aux parties de réagir aux nouveaux éclaircissements présentés aux considérants 64 à 70, qui avaient été fournis au producteur-exportateur chinois.

Finally, an extension was given to react to the new clarifications outlined in recitals (64) to (70) which were provided to the Chinese exporting producer.


Dans certains cas, des exceptions au gel d’avoirs peuvent être accordées afin d’autoriser l’exportation de produits répondant à des besoins de base (tels que des denrées alimentaires ou des médicaments).

In certain cases, exceptions from the asset freeze may be granted to allow the export of products to meet basic needs (such as food or medicines).


Deuxièmement, So.Ge.A.AL avance que toutes les mesures à l'examen ont été accordées afin de permettre à So.Ge.A.AL de subir une restructuration, afin de garantir son retour à la viabilité.

Second, So.Ge.A.AL claims that all measures under assessment were granted to allow So.Ge.A.AL to undergo restructuring, in order to ensure its return to viability.


Afin d'apporter une réponse optimale aux menaces, la présente stratégie devrait soutenir les autorités et les agences concernées à tous les niveaux dans les efforts qu'elles mènent afin de renforcer l’efficacité de la sûreté maritime et de favoriser la coopération intersectorielle et transfrontière entre les acteurs de la sûreté maritime.

To ensure an optimal response to threats, this strategy should support the relevant authorities and agencies at all levels in their efforts to enhance the efficiency of maritime security and to facilitate cross-sectoral and cross-border cooperation among maritime security stakeholders.


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La Commission peut demander des renseignements complémentaires sur l'aide accordée, afin de vérifier si les conditions fixées dans la décision par laquelle elle a autorisé l'aide ont été respectées.

The Commission may request additional information regarding the aid granted, to check whether the conditions laid down in the Commission decision approving the aid measure have been met.


La Commission peut demander des renseignements complémentaires sur l'aide accordée, afin de vérifier si les conditions fixées dans la décision par laquelle elle a autorisé l'aide ont été respectées.

The Commission may request additional information regarding the aid granted, to check whether the conditions laid down in the Commission decision approving the aid measure have been met.


41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.

41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.


1. L'aide prévue à l'article 20, point d) ii), est accordée afin de faciliter l'établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs créés aux fins suivantes:

1. Support provided for in Article 20(d)(ii) shall be granted in order to facilitate the setting up and administrative operation of producer groups for the purposes of:


L'État membre d'accueil devrait examiner si, dans ce cas, il s'agit de difficultés d'ordre temporaire et prendre en compte la durée du séjour, la situation personnelle et le montant de l'aide accordée, afin de déterminer si le bénéficiaire constitue une charge déraisonnable pour son système d'assistance sociale et de procéder, le cas échéant à son éloignement.

The host Member State should examine whether it is a case of temporary difficulties and take into account the duration of residence, the personal circumstances and the amount of aid granted in order to consider whether the beneficiary has become an unreasonable burden on its social assistance system and to proceed to his expulsion.


Parmi les priorités figureront des mesures visant à développer et à renforcer Europol et le Collège européen de police, afin d'intensifier la coopération et les échanges entre les professionnels concernés, et l'octroi d'une plus grande place aux activités de prévention de la criminalité, notamment les nouvelles formes graves de criminalité organisée, ainsi que les moyens nouveaux dont elle dispose, afin de répondre au besoin de sécurité en tant que condition indispensable à la viabilité administrative, sociale et économique des sociét ...[+++]

Priorities will include: action to develop and reinforce Europol, and the European Police College to strengthen cooperation and exchange between the practitioners concerned; and a stronger focus on crime prevention activities, notably emerging forms and means of serious and organised criminality, to address the need for security as a pre-requisite for the administrative, social and economic sustainability of European societies.




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Date index: 2023-10-12
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