Vertaling van "est-ce que votre amendement pourrait " (Frans → Engels) :

Cette première catégorie d'amendes pourrait être applicable, par exemple, si un responsable du traitement n'effectue pas les analyses d'impact requises par le règlement.
This first category of fine would be applied for instance if a controllers does not conduct impact assessments, as required by the Regulation.

Cette catégorie d'amendes pourrait être applicable, par exemple, en cas de violation des droits conférés par le règlement aux personnes concernées.
An example would be an infringement of the data subjects' rights under the Regulation.

[39] Un tel système a déjà été mis en place pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les services électroniques fournis par des opérateurs de pays tiers depuis le 1er juillet 2003 (directive 2002/38/CE). Il pourrait être largement étendu (voir également la consultation ouverte sur le site "Votre point de vue sur l'Europe").
[40] Such a system has already been put in place for value-added-tax on electronic services from third country operators since the 1st July 2003 (Directive 2002/38/EC) and could be extended to a wider scope (see also the open consultation on "Your voice in Europe").

(Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt à taux variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux d’intérêt de votre prêt change.
(Where applicable) Because [part of] your loan is a variable interest rate loan, the actual APRC could be different from this APRC if the interest rate for your loan changes.

Premièrement, du point de vue de la procédure, l'adoption d'un rapport assorti d'amendements pourrait s'avérer impossible compte tenu du calendrier actuel et pourrait entraîner l'absence de transferts de fonds vers le budget de la Géorgie en 2009.
Firstly, from procedural point of view, adoption of a report with amendments might turn out to be impossible under the current timetable and could thus mean no transfer of funds to the Georgia's budget in 2009.

Premièrement, du point de vue de la procédure, l'adoption d'un rapport comportant des amendements pourrait s'avérer impossible dans le temps imparti et empêcherait donc que des fonds soient transférés à l’Arménie en janvier 2010.
Firstly, from procedural point of view, adoption of a report with amendments might turn out to be impossible under the current timetable and could thus mean no transfer of funds to Armenia in January 2010.

[Ajout possible de certains États membres: Il pourrait s’avérer difficile, voire impossible, de modifier cette décision à un stade ultérieur.] Demandez des informations complémentaires aux autorités ou à votre avocat.
[Possible addition of certain Member States: It may be difficult or even impossible to change this decision at a later stage.] Ask the authorities or your lawyer for more information.

Le présent amendement pourrait ne pas avoir de force juridique avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
This amendment may not take a legal effect before the entering into force of the Treaty of Lisbon.

Avec l'amendement 5, cet amendement pourrait être un compromis entre la position du Parlement européen en première lecture et la position commune.
Together with amendment 5, this amendment could be a compromise between the position of the EP at first reading and the common position.

Néanmoins, nous pensons que l'option d'auto-production prévue par ces amendements pourrait être maintenue, avec certaines conditions strictes et clairement établies.
However, we believe that the option of self-production laid down in those amendments could be maintained, with certain strict and clearly established conditions.