Traduction de «est-ce qu'un tel système nuirait » (Français → Anglais) :

Ce critère est différent du critère portant inversion de la charge de la preuve, où il incombe au plaignant de démontrer qu'un tel service nuirait à l'intérêt public.
This test differs from the reverse onus test, where the burden of proof shifts to the complainant, who must prove that granting the application would be detrimental to the public interest.

Cependant, un système d'échange des droits d'émission, reposant sur un système de permis que je vous ai expliqué dans mon exposé, système reposant sur une répartition très claire entre les divers secteurs et les diverses régions d'un pays, comportant un plafond.Eh bien, si vous parvenez à instaurer un tel système— mais, car il y a mais, cela risque de prendre deux ou trois ans avant que les choses fonctionnent—, si vous y parvenez, un tel système donnerait lieu à des marchés efficaces.
An emissions trading system, however, based on a permit system where you have gone through the process I explained in my opening remarks, where you have a clear allocation amongst the various sectors or amongst various regions of the country as to how much you are allowed, what your cap is and how much you're allowed to produce.if you have that established—and that is a big if and it does take a couple of years at the front end to get it straightened away—once you have it up, there are many efficient markets that can actually make this happen.

16. reconnaît que, pour avoir 50% de chances de limiter le changement climatique à +2°C, les émissions mondiales des pays industrialisés doivent être réduites d'au moins 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; insiste sur la responsabilité spécifique des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions, et considère que les pays industrialisés doivent, d'ici 2020, parvenir à des réductions globales de leurs émissions dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % recommandée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat; estime, dans ce contexte, que tous les pays industrialisés doivent adopter des objectifs qui supposent des réductions ambitieuses par rapport aux niveaux actuels des émissions et que la mise en réserve des excédents d'émissions autorisées ("unités de quantité attribuée") sur la période 2008-2012 ne devrait en aucun cas être autorisée dans la mesure où un tel système nuirait gravement à l'efficacité environnementale d'un accord international sur le climat; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les négociations internationales à venir et à faciliter un accord rapide à Copenhague;
16. Recognises that in order to have a 50:50 chance of maintaining climate change at +2C, industrialised-country emissions need to be reduced by at least 80-95% by 2050 as against 1990 levels; underlines the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions, and takes the view that aggregate reductions by industrialised countries at the high end of the 25-40% range recommended by Intergovernmental Panel on Climate Change by 2020 are necessary; considers, in this context, that all industrialised countries need to adopt targets that require ambitious reductions in current emission levels and that banking of surplus Assigned Amount Units from the 2008-2012 period should not be allowed, as this would seriously undermine the environmental effectiveness of an international climate agreement; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement in Copenhagen;

Nous forcer à faire un tel choix nuirait au processus législatif et aux Canadiens, qui s'attendent à ce que le Sénat procède à un second examen objectif, et non qu'il entérine automatiquement les mesures.
Forcing such a choice would be to the detriment of the legislative process and to the detriment of Canadians who expect and rely on us to be the chamber of sober second thought, not a rubber stamp.

Est-ce qu'un tel système nuirait à la fluidité du vote, à votre avis?
Does such a system make for a less fluid voting process, in your opinion?

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE et à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points (b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:
1. By way of derogation from Article 4(2) of Directive 2003/4/EC and Article 11(1) of this Directive , Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in points (b) to (e) of Article 11(1), or to the e-commerce services referred to in Article 14(3), where such access would adversely affect any of the following:

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points (a) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:
1. By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in points (a) to (e) of Article 11(1), or to the e-commerce services referred to in Article 14(3), where such access would adversely affect any of the following:

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 2003/4/CE et à l'article 15 , paragraphe 1, de la présente directive, les États membres peuvent limiter l'accès aux services visés aux points b) à e) de l'article 15 , paragraphe 1, ou aux services de commerce électronique visés à l'article 17 , paragraphe 2, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:
1. By way of derogation from Article 4(2) of Directive 2003/4/EC and Article 15 (1) of this Directive, Member States may limit public access to the services referred to in points (b) to (e) of Article 15 (1), or to the e-commerce services referred to in Article 17 (2), where such access would adversely affect any of the following:

Ces nouvelles sources de revenu devraient être centrées sur les besoins précis du système, et je suis pour ma part d'avis que les systèmes d'information sur la santé constituent notre toute première priorité puisque sans un tel ordre de priorité et sans une forme ou une autre de financement de fonds réservés, de tels systèmes ne seront probablement jamais adéquatement financés.
Such new revenue sources should be focused on the specific needs of the system, and I would target health information systems as our greatest priority, as without it, and without some dedicated funding source, it is unlikely ever to be properly funded.