Traduction de «est-ce qu'un amendement comme celui que vous proposez risquerait » (Français → Anglais) :

Est-ce qu'un amendement comme celui que vous proposez risquerait de porter la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec devant la Cour suprême?
Is it possible that an amendment such as the one you suggest might mean the Quebec Youth Protection Act could be challenged in the Supreme Court?

La disposition que vous proposez risquerait de compromettre très sérieusement les activités que certains ports ont déjà entreprises, y compris celles qui peuvent être intéressantes à la fois pour les ports et pour les municipalités.
This could seriously compromise the existing activities in support of port operations, including activities of mutual benefit between, for instance, ports and municipalities.

Dans cet esprit, elle accepte les amendements de compromis que vous proposez, Monsieur de Grandes Pascual, qui sont soutenus par les différents groupes politiques. Ces amendements reflètent le compromis du trilogue informel avec le Conseil.
In this spirit, it accepts the compromise amendments you have proposed, Mr de Grandes Pascual, which are supported by the various political groups and which reflect the compromise from the informal trialogue with the Council.

[Français] Monsieur Crête, je crois l'amendement BQ-2 que j'ai devant moi n'a pas été déposé et que l'amendement BQ-2A qui vient de m'être apporté par M. Lessard est celui que vous proposez.
[Translation] Mr. Crête, I believe that amendment BQ-2, which I have before me, was not tabled and that amendment BQ-2A, which has just been brought to me by Mr. Lessard, is the one you're moving.

Par conséquent, je vous remercie de ce rapport et je vais maintenant passer aux amendements spécifiques que vous proposez.
I thank you, therefore, for this report and I now turn to the specific amendments that you propose.

Mme Libby Davies: J'avais un amendement semblable à proposer—en fait à l'article 63, alors que celui que vous proposez serait à l'article 64.1 de la Loi sur les contraventions—pour qu'il soit interdit de communiquer des renseignements relatifs à une infraction punissable au moyen d'une amende.
Ms. Libby Davies: I had a similar amendment—actually, it was under section 63, and this one would be under a proposed section 64.1, of the Contraventions Act—that no official shall share information relating to an offence that is prosecuted by means of a fine.

Si vous proposez de mettre au vote l’amendement oral de M. Sonik et mon propre amendement oral - je souligne au passage que celui-ci avait pour but de compléter le texte original et de veiller à ce que l’amendement déposé par le groupe Union pour l’Europe des Nations soit définitivement rejeté -, nous obtiendrons précisément ce que nous voulons: un texte en accord avec la dignité de cette journée.
If you would put Mr Sonik’s oral amendment and my own oral amendment to the vote – incidentally, the aim of my oral amendment was to supplement the original text and to ensure that the amendment tabled by the Union for Europe of the Nations Group was rejected once and for all – we would have precisely what we want, namely a text that is in keeping with the dignity of this day.

Je m’en remets à vous, chers collègues, pour voter contre l’amendement 36, celui-ci étant bien trop étriqué par rapport à la proposition originale de la Commission.
I also appeal to you to vote against Amendment No 36, as this is far too narrow compared with the Commission’s original proposal.

La Commission estime en effet que le découpage en cinq tranches figurant dans la position commune reste plus efficace que celui que vous proposez pour éviter d'éventuels déplacements de vente, surtout dans les tranches de prix les plus élevés.
The Commission believes that to divide royalties into five portions, as set out in the common position, remains more effective than the proposed method, since it avoids possible loss of sales, especially in the highest portion of the sale price.

Le projet de loi C-20 comporte tellement de lacunes qu'un amendement positif comme celui que vous proposez et qui témoigne de votre bonne foi ne suffirait pas à le rendre acceptable.
There are so many things wrong with Bill C-20 that even a positive amendment based on your undoubted good faith would certainly not be enough.