Vertaling van "est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.
Regulation (EU) No 388/2010 therefore becomes obsolete on the date of application of Regulation (EU) No 576/2013 and should therefore be repealed with effect from that date.

Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de «service» à l'article 50 du traité et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive.
These activities are, therefore, not covered by the definition of service in Article 50 of the Treaty and do not therefore fall within the scope of this Directive.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

Conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent donc pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire,
In accordance with the principle of subsidiarity, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the proposed action be better achieved by the Community,

Une telle condition ne permet donc pas aux agents en brevets non établis au Portugal de représenter des déposants devant cet Institut et constitue donc une entrave à l'exercice de la libre prestation de services.
This condition means that patent agents established outside of Portugal may not represent patent applicants before the Institute, and thereforefore restricts the freedom to provide services.

La Commission a donc conclu que l'opération ne donne pas lieu à des problèmes de concurrence dans l'EEE ou une partie substantielle de cette zone et a donc décidé de ne pas s'opposer à l'opération et de la déclarer compatible avec le marché commun.
The Commission has therefore concluded that the operation does not give rise to competition concerns in the EEA or any substantial part of that area and has consequently decided not to oppose the operation and to declare it compatible with the common market.

considérant qu'une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour Singapour, la Slovénie et la Suisse; que la décision 97/569/CE devrait donc être amendée en conséquence;
Whereas a provisional list of establishments producing poultry meat products can thus be drawn up for Singapore, Slovenia and Switzerland; whereas Decision 97/569/EC should therefore be amended accordingly;