Vertaling van "essentiels d’une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

points essentiels de la procédure orale
essentials of the oral proceedings

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

essentiel, essentielle
of the essence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il faut prévoir une nouvelle disposition pour les fournisseurs essentiels dans les procédures découlant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, il faut certainement prévoir le même genre de dispositions dans les procédures visant les contrats commerciaux dans la LFI.
If there is a need for a new provision for critical supplies in the Companies' Creditors Arrangement Act proceedings, surely, the need is the same in BIA commercial proposal proceedings.

ils gardent en mémoire une piste d’audit pour chaque étape essentielle de la procédure;
they shall keep an audit trail for each essential stage of the procedure;

L'agent de sécurité du ministère a essentiellement examiné nos procédures et a passé au crible toutes les procédures que les équipes auraient dû suivre.
The departmental security officer essentially looked at our procedures and went through all the different procedures that the teams should have followed.

Ces failles concernent des questions aussi essentielles que les procédures d’admission, notamment les visas, les droits (entre autres, les aspects liés à la mobilité) et les garanties procédurales.
These shortcomings concern key issues such as admission procedures including visas, rights (including mobility aspects) and procedural safeguards.

D'abord, je veux vous dire que j'ai grandement apprécié les commentaires de mon ami et collègue Yvon Godin sur le fait que l'Alliance canadienne a voté en faveur ces critères-là, et au troisième critère, s'ils avaient voulu dire que ce ne sont pas essentiellement les mêmes questions, mais essentiellement les mêmes procédures, essentiellement les mêmes processus et essentiellement les mêmes.Je ne sais pas ce qu'ils vont encore inventer comme nouveauté.
First, let me say that I agree with the comments made by my friend and colleague Yvon Godin to the effect that the Canadian Alliance voted in favour of these criteria, and with respect to the third criterion, had they wanted to say that these are not essentially the same items, but essentially the same procedures, the same process and the same.Who knows what else they will come up with?

Dans un certain nombre d'États membres, des seuils d'obligation ont été fixés pour certains projets relevant de l'annexe II et là où tel est le cas, il est d'une importance essentielle qu'une procédure de vérification préliminaire cas par cas ait été mise en place pour les projets qui demeurent en deçà de ces seuils (méthode du « signal lumineux » modifiée ; voir point 3.2.3 ci-dessus).
In a number of Member States mandatory thresholds have been set for some Annex II projects and where that is the case it is essential that a case-by-case screening procedure is in place for projects that fall below the mandatory thresholds (the 'modified traffic lights' approach - see para. 3.2.3 above).

1. La procédure orale et l'instruction donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux contenant l'essentiel de la procédure orale ou de l'instruction, les déclarations significatives des parties et les dépositions de ces parties, des témoins et des experts, ainsi que le résultat d'éventuelles descentes sur les lieux.
1. Minutes of oral proceedings or the taking of evidence shall be drawn up, containing the essentials of the oral proceedings or of the taking of evidence, the relevant statements made by the parties, the testimony of the parties, witnesses or experts and the result of any inspection.

Les procédures existantes et les compétences réparties entre les différents organes concernés portent essentiellement sur les procédures pénales dans les affaires de fraude (présumée) et, dans une moindre mesure, sur d'autres irrégularités.
The existing procedures and the division of competencies between the different bodies involved mainly cover criminal-law procedures for the treatment of cases of (suspected) fraud, and to a lesser extent other irregularities.

Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.
However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.

Ces propositions ont été élaborées en application de la résolutiondu Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation qui limite essentiellement les actes communautaires à la définition d'exigences essentielles et de procédures de certification.
The proposals have been drawn up following the Council Resolution of 7 May 1985 on a new approach to technical harmonization and standards which, in its essentials, confines Community legislation to laying down essential requirements and certification procedures.