Traduction de «essentielles sur laquelle cette réforme devrait » (Français → Anglais) :

Merci, Madame Maria Patrão Neves, pour votre rapport complet, qui définit les mesures essentielles sur laquelle cette réforme devrait reposer.
Thank you, Mrs Patrão Neves, for your comprehensive report, which determines the essential measures on which this reform should be based.

À cet égard, un élément essentiel est la composante "Défis sociétaux" dans laquelle l'accent devrait être mis sur l'association de la meilleure expertise européenne aux projets de grande envergure et de cocréation, ce qui permettrait à l'Europe de mettre en œuvre de vastes réformes structurelles de niveau systémique dépassant les frontières traditionnelles.
Of key importance here is the Societal Challenges pillar, where the emphasis should be on combining the best European expertise with large-scale co-creation projects, allowing Europe to implement broad system-level structural reforms across traditional boundaries.

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait pouvoir prétendre au statut d'organisation ou d'organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d'État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait donc pouvoir prétendre au statut d’organisation ou d’organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d’État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

5. se félicite de la déclaration du président Ianoukovitch selon laquelle une réforme systémique de l'appareil judiciaire pénal rapprochera l'Ukraine des normes européennes modernes; souligne que cette réforme est essentielle pour garantir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire conformément aux normes européennes, en particulier pour assurer le respect, par l'Ukraine, des exigences de la convention européenne des droits de l'homme;
5. Welcomes President Yanukovych's declaration that a systemic reform of the criminal justice system will bring Ukraine closer to modern European standards; underlines that this reform is essential in order to secure the independence and impartiality of the justice system in accordance with European standards, especially to ensure Ukraine's compliance with the requirements of the European Convention on Human Rights;

Il s'agit d'une question essentielle sur laquelle le Conseil et la Commission se sont longuement penchés avant de conclure cette convention au nom de la CE.
This is an essential question which the Council and the Commission discussed at length before concluding the Convention on behalf of the European Community.

La Commission n'a donc pas l'intention de donner suite à cette suggestion ni à la proposition connexe qui a parfois été avancée, selon laquelle la Commission devrait élaborer ou charger une organisation de présenter un panorama mondial de la situation des droits de l'homme pays par pays, comme le fait le ministère américain des Affaires étrangères.
The Commission does not therefore intend to pursue this suggestion, nor the related one which has been occasionally been made that the Commission should produce, or subcontract an organisation to produce, a world-wide overview of the human rights situation by country, as is done by the US State Department.

4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.
4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.