Traduction de «essentielles sont envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

habitat faunique essentiel [ habitat essentiel de la faune | habitat essentiel des espèces sauvages ]
critical wildlife habitat

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

pachydermie vorticellée primaire essentielle du cuir chevelu
Primary essential cutis verticis gyrata

pachydermie vorticellée primaire non essentielle du cuir chevelu
Primary non-essential cutis verticis gyrata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Comme la production de ferraille en Europe donne lieu à de faibles émissions de CO2, des mesures non discriminatoires justifiées au titre de la protection de l’environnement pourraient être envisagées, si nécessaire, afin de faire face aux fuites de carbone vers des pays tiers, à condition que ces mesures n’entraînent pas, directement ou indirectement, des restrictions à l’exportation; – présenter une proposition législative sur les inspections et contrôles des transferts de déchets; – étudier l’inscription du charbon à coke sur la liste des matières premières essentielles, ainsi que celle d’autres éléments essentiels à la production d’acier; – dialoguer avec les principaux pays producteurs en dehors de l’Union, afin d’avoir une vue d’ensemble du secteur et de ses tendances, mais aussi d’élaborer des stratégies communes face aux difficultés qui se présentent à l’échelle mondiale.
Given the reduced amount of CO2 in the production of scrap in Europe, non-discriminatory measures justified on environmental grounds could be envisaged, if necessary to address carbon leakage to non EU countries, provided that they do not result directly or indirectly in export restrictions, – present a legislative proposal on inspections and controls on waste shipments, – consider the inclusion of coking coal in the list of Critical Raw Materials in addition to other key essential elements for steel production, – engage with the main non-EU producing countries, in order to have an overview of the sector, its trends and to develop common approaches to the challenges that it is facing worldwide.

Deux initiatives essentielles sont envisagées dans ce contexte:
Two key initiatives are envisaged in this context:

2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
2. Framework contracts are contracts concluded between one or more contracting authorities and one or more economic operators, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.

S'il n'est pas possible, en conséquence, de présenter une évaluation globale des effets de l'ensemble du programme d'action de Lisbonne à ce stade, il est désormais largement admis que les mesures envisagées dans le présent programme d'action sont essentielles pour augmenter le potentiel de croissance à moyen et long terme[4].
While it is not possible, therefore, to provide a comprehensive assessment of the effects of the whole Lisbon Action Programme at this stage, it is now widely recognised that the type of measures envisaged in this Action Programme can make an essential contribution to increasing the growth potential in the medium- and longer-term[4].

(2) La situation géographique exceptionnelle des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est pour l'essentiel absente et ne peut être envisagée à grande échelle, les rendant ainsi dépendants des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularité et d'ultrapériphéricité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
(2) The particular geographical situation of the French overseas departments (FOD) imposes additional transport costs in supplying essential products, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity and extreme remoteness impose further constraints on operators and producers in the FOD that severely handicap their activities. This is true particularly in the case of the supply of cereals, which are by and large not produced and cannot be produced on a large scale in the FOD, rendering them dependent on external sources of supply. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements with a view to ensuring supply to the FOD from local production and to mitigating the additional costs of the remoteness, insularity and outermost location of the FOD.

La situation géographique exceptionnelle des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est totalement absente et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
The particular geographical situation of the French overseas departments imposes additional transport costs in supplying essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity impose further constraints on economic operators and producers in these islands that severely handicap their activities. This is true particularly in the case of the supply of cereals, which are not and cannot be produced in the overseas departments, rendering them dependent on external sources of supply. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements with a view to ensuring supply to the overseas departments from local production and to mitigating the additional costs of the remoteness and insularity of these departments.

La situation géographique exceptionnelle et l'éloignement des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités auxquels s'ajoutent d'autres facteurs comme l'absence d'économies d'échelle, les pénuries d'eau et d'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est totalement absente et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
The particular geographical situation and the remoteness of the French overseas departments impose additional transport costs in supplying essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity impose further constraints on economic operators and producers in these islands that severely handicap their activities, as do other factors such as the impossibility of economies of scale, limited water and energy resources and particularly high production costs . This is true particularly in the case of the supply of cereals, which are not and cannot be produced in the overseas departments, rendering them dependent on external sources of supply. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements with a view to ensuring supply to the overseas departments from local production and to mitigating the additional costs of the remoteness and insularity of these departments.

La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des îles Canaries des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production est totalement absente aux Canaries et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des îles Canaries à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des îles Canaries, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
The particular geographical situation of the Canary Islands imposes additional transport costs in supplying essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity impose further constraints on economic operators and producers in the Canary Islands that severely handicap their activities. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements to guarantee supply to these islands and compensate for the additional costs arising from their insularity and remoteness.