Bien sûr, il y a ce projet de loi qui est devant la Chambre en ce moment, et il s'agit essentiellement d'une coquille vide, parce qu'on s'attend.le projet de loi prévoit que tous les détails concernant les normes et la certification, entre autres, seront établis dans le cadre de règlements qui n'ont pas encore été adoptés.
Of course, we have this bill before the House right now, and essentially it's an empty bill, because the anticipation.the bill provides that all the details of standards and certification and so forth will be provided through regulations yet to be promulgated.