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Contravention essentielle au contrat
Fermes qui font partie de l'enquête téléphonique
Manquement d'une partie à ses obligations
Personnes faisant partie d'une liste
Personnes qui font partie d'une liste
Réserves

Traduction de «essentielles font partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]

panel of persons




Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar

Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System


fermes qui font partie de l'enquête téléphonique

TEL farm


Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.


contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract


/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités

/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces directives et ce règlement font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions législatives essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie.

The Directives and Regulation are part of the Third Energy Package and contain key legal provisions which allow energy markets to function properly.


...aires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour « faire plus » et dans quels forums nationaux et internationaux au-delà du sommet sur la SMNE que le Canada doit accueillir fin mai à Toronto; b) le gouvernement envi ...[+++]

...e included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is considering, “to do more”, and in what Canadian and global forums, beyond the announced summit Canada will host on MNCH in Toronto at the end of May; (b) what consideration has the government given to a signature Canadian contribution to the post-2015 development agenda; (c) what ...[+++]


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact ...[+++]


Je tiens à rappeler au gouvernement que les services publics essentiels font partie de ses responsabilités et doivent le rester.

I would like to remind the government that it is and must remain responsible for, among other things, essential public services.


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Les services aux entreprises font partie intégrante des chaînes de valeur industrielles de l’Europe et sont essentiels à la compétitivité européenne, à la solidité du marché unique et à la renaissance industrielle.

Business services are an integrated part of our industrial value chains and essential for European competitiveness, a strong Single Market and an industrial renaissance.


Le commissaire Hahn, a ajouté: «Le réseau transeuropéen de transport, dont font partie ces autoroutes (PATHE), est essentiel pour relier les différentes parties du continent et pour le bon fonctionnement du marché unique européen.

Commissioner Hahn added, "The Trans European Network for Transport of which these motorways are a part (PATHE), is essential for connecting the continent and for the smooth functioning of Europe's single market.


Les services d'intérêt général font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen.

Services of general interest are one of the values shared by all European societies and form an essential element of the European model of society.


Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

There is a mandatory exception to the right of reproduction for certain temporary acts of reproduction which are integral and essential part of a technological process (temporary copies), and which aim to enable a lawful use or a transmission in a network between third parties by an intermediary, of a work or other subject-matter.


Ils font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen.

They are a part of the values shared by all European societies and form an essential element of the European model of society.


Si l'argument du gouvernement est qu'il est nécessaire, pour assurer la sécurité à l'intérieur du système correctionnel, dans les pénitenciers et autres établissements, de maintenir les services essentiels, nous devons essayer de voir de façon très attentive si les travailleurs à qui on refuse le droit de déclencher une grève, une décision qu'ils n'ont d'ailleurs pas encore prise, font partie de la catégorie des services essentiels.

If the argument of the government is that, for security reasons in our correctional system, in the penitentiaries and other facilities, we must maintain these essential services, then we must examine very carefully whether any of the workers who are being denied their legal right to strike - a decision which they have yet to make - are in the category of essential services.




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essentielles font partie ->

Date index: 2023-09-04
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