Traduction de «essentielles auxquelles avait » (Français → Anglais) :

2.1.5 Les constatations essentielles auxquelles avait abouti l'examen de 1997 pouvaient se résumer comme suit :
2.1.5 The key findings of the 1997 review of the Directive can be summarised as follows:

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Il y a beaucoup de choses qui ont été dites et écrites, mais moi, je retiens deux choses essentielles: la première, c'est que toutes les volontés de dévolution, de changement, de respect, de rééquilibrage des pouvoirs vers les provinces, auxquelles le gouvernement nous avait habitués dans les deux discours du Trône précédents, sont disparues.
Many things were said, but I can think of two essential points: first, all the allusions made in the two previous throne speeches of the Liberals to devolution, change, respect and realignment of federal-provincial powers have disappeared.

Le gouvernement était non seulement prêt à ne pas tenir compte d'un critère qu'il avait lui-même présenté comme essentiel et à ne pas le respecter, mais il a également tenté de cacher la situation aux parlementaires auxquels le vérificateur général doit rendre des comptes.
Not only was the government prepared to ignore and bypass its own stated essential criteria for this very high position, but then it tried to slip that fact past the parliamentarians to whom the Auditor General reports.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Tout d’abord, il est essentiel de déterminer de la même façon, dans tous les cas et dans tous les rapports, les catégories de navires auxquels ces propositions s’appliquent, car il y avait des différences dans les rapports initiaux.
First of all, it is essential to establish in the same way, in all cases, in all these reports, to which ships all the proposals apply. There were differences in the initial reports.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Sa valeur ajoutée sera essentiellement mesurée par la qualité de l’information qu’elle lui apportera (l’audit peut confirmer ou infirmer un point de vue déjà établi par la direction, il peut suggérer des solutions auxquelles celle-ci n’avait pas pensé,..).
Its added value is basically measured by the quality of the information with which it provides management (the audit can confirm or invalidate a point of view already formed by the management, it can suggest solutions that management might not have thought of, etc.).

Le 13 février 1998, l'organe d'appel a adopté son rapport constatant notamment que la Communauté avait fourni "des études générales qui montrent en fait l'existence d'un risque général de cancer, mais que ces études ne concernaient pas essentiellement ni ne traitaient le type de risque concerné dans cette affaire - le potentiel cancérigène ou génotoxique des résidus d'hormones trouvés dans la viande d'animaux auxquels ces hormones avaient été administrées pour stimuler leur croissance .En d'autres termes, ces études générales sont pertinentes, mais ne semblent pas suffisamment spécifiques par rapport à l'affaire considérée".
On 13 February 1998 the report of the Appellate Body was adopted which in particular found that the Community had provided "general studies which do indeed show the existence of a general risk of cancer; but they do not focus on and do not address the particular kind of risk at stake here - the carcinogenic or genotoxic potential of the residues of those hormones found in meat derived from cattle to which the hormones had been administered for growth promotion purposes . those general studies are in other words relevant but do not appear to be sufficiently specific to the case at hand".

L'Union européenne a par ailleurs profité de l'occasion pour assurer une fois encore le gouvernement roumain de son soutien, comme elle l'avait fait la veille, en soulignant la contribution essentielle de la Roumanie à la stabilité de la région et en reconnaissant les défis et les problèmes particuliers auxquels le gouvernement et les citoyens de ce pays sont confrontés.
It was also the occasion for the European Union to reiterate its message of support to the government of Romania, expressed the day before, highlighting the pivotal contribution of Romania to stability in the region and recognising the particular challenges and difficulties which the government and citizens of this country are facing.