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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Brûleur d'huiles essentielles
Confiance légitime
Contrefaçon de l'essentiel
Contrefaçon de l'essentiel du brevet
Descendance légitime
Diffuseur
Diffuseur d'huiles essentielles
Diffuseur pour les huiles essentielles
Défense excusable
Excès de légitime défense
Habitat essentiel de la faune
Habitat essentiel des espèces sauvages
Habitat faunique essentiel
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
S'approprier l'essentiel
S'approprier les éléments essentiels de l'invention
Syndrome de Mortensen
Thrombocythémie essentielle
Thrombocythémie hémorragique essentielle
Thrombocytémie essentielle
Thrombocytémie hémorragique essentielle

Vertaling van "essentielle et légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle

essential hemorrhagic thrombocythemia


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

substantial infringement


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


habitat faunique essentiel [ habitat essentiel de la faune | habitat essentiel des espèces sauvages ]

critical wildlife habitat


diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles

oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des com ...[+++]

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a gen ...[+++]


Il est donc essentiel et légitime que nous demandions à être associés à la Commission et au Conseil européens au cours de ces négociations.

Hence, it is essential and legitimate that we ask to be associated with the European Commission and Council during these negotiations.


12. souligne, à cet égard, que l'attribution au Parlement européen de la fonction de représentation directe des citoyens de l'Union fait du Parlement européen une source essentielle de légitimation démocratique de la PESC/PSDC et renforce son droit de voir ses avis et ses recommandations dûment pris en considération;

12. Points out that the role conferred on the European Parliament as the body directly representing EU citizens makes Parliament a vital source of democratic legitimacy for the CFSP/CSDP and lends weight to its right to expect that its opinions and recommendations will be taken properly into consideration;


12. souligne, à cet égard, que l'attribution au Parlement européen de la fonction de représentation directe des citoyens de l'Union fait du Parlement européen une source essentielle de légitimation démocratique de la PESC/PSDC et renforce son droit de voir ses avis et ses recommandations dûment pris en considération;

12. Points out that the role conferred on the European Parliament as the body directly representing EU citizens makes Parliament a vital source of democratic legitimacy for the CFSP/CSDP and lends weight to its right to expect that its opinions and recommendations will be taken properly into consideration;


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Cette mesure est une composante essentielle et légitime du processus et j’essayerai de répondre de la manière la plus complète possible aux questions qui relèvent de mon domaine de compétence.

This step is an essential and legitimate part of the process and I am trying to make the fullest possible response to questions that fall within my area of responsibility.


La protection de la vie et des biens des citoyens est une mission essentielle, qui légitime l’action des pouvoirs publics. Les citoyens attendent d’ailleurs que les menaces pesant sur leur santé et leur sécurité soient aussi combattues au niveau européen.

The protection of the life and the property of citizens is a core task giving legitimacy to public power and public policies, and citizens expect that threats to their health and safety will also be countered at European level.


Nous devrons savoir défendre cette revendication essentielle et légitime quand on nous dira, peut-être sera-ce Mme Merkel demain, que pour sortir de l’impasse constitutionnelle, il est inutile d’en passer par le Parlement européen ou par un débat public, et qu’une négociation rapide entre gouvernements fait amplement l’affaire: une CIG à huis-clos de plus qui produira un éternel compromis au rabais de plus.

We shall have to know how to defend these essential and legitimate rights when we are told - perhaps by Mrs Merkel tomorrow - that, if we are to escape from the constitutional deadlock, there is no point in going through the European Parliament or holding a public debate and that a quick bout of intergovernmental negotiations will do very nicely: one more Intergovernmental Conference behind closed doors, which will produce one more unsatisfactory compromise on the cheap.


20 L’OHMI souligne que le raisonnement suivi par la chambre de recours dénote une préoccupation majeure et légitime quant à la nécessité de distinguer la fonction d’une forme essentiellement dictée par des considérations esthétiques et la fonction d’une forme qui, bien qu’agréable sur le plan esthétique, sert à différencier le produit des produits similaires de concurrents.

OHIM notes that the Board of Appeal’s reasoning denotes a serious and legitimate concern about the need to keep separate the function of a shape which is predominantly dictated by aesthetic considerations and the function of a shape which, although aesthetically pleasing, is meant to distinguish the product from similar products of competitors.


La publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer les consommateurs de leur intérêt.

Comparative advertising, when it compares material, relevant, verifiable and representative features and is not misleading, may be a legitimate means of informing consumers of their advantage.


La problématique de la traite des êtres humains peut être légitimement soulevée dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers, en vertu de la clause des éléments essentiels du respect des droits de l'homme qui figure dans les accords de l’UE sur le commerce et la coopération, ainsi que dans les tribunes internationales[xv].

It is legitimate to raise the issue in the political dialogue with third countries, drawing on the human rights essential elements clause which is included in EC trade and co-operation agreements, and in multilateral fora.[xv]


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