Traduction de «essentiel de tout chapitre consacré » (Français → Anglais) :

Une société civile ayant voix au chapitre est une composante essentielle de tout système démocratique.
An empowered civil society is a crucial component of any democratic system.

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément ...[+++]w3>essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;
5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;

maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;
to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials; to ensure that in course of the negotiations the two sides examine ways to facilitate energy exports, so that TTIP would abolish any existing restrictions or impediments of export for fuels, including LNG and crude oil, between the two trading partners, with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory energy market thereby supporting a diversification of energy sources, contributing to security of supply and leading to lower energy prices emphasises that this energy chapter must integrate clear guarantees that the EU's environmental standards and climate action goals must not be undermined; to encourage EU-US cooperation to end fuel tax exemptions for commercial aviation in line with the G-20 commitments to phase out fossil fuel subsidies;

vii) maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;
(vii) to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials; to ensure that in course of the negotiations the two sides examine ways to facilitate energy exports, so that TTIP would abolish any existing restrictions or impediments of export for fuels, including LNG and crude oil, between the two trading partners, with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory energy market thereby supporting a diversification of energy sources, contributing to security of supply and leading to lower energy prices emphasises that this energy chapter must integrate clear guarantees that the EU's environmental standards and climate action goals must not be undermined; to encourage EU-US cooperation to end fuel tax exemptions for commercial aviation in line with the G-20 commitments to phase out fossil fuel subsidies;

Ce chapitre est consacré essentiellement à garantir la bonne gestion financière des recettes et des dépenses nationales conformément aux normes et aux cadres internationaux et aux bonnes pratiques européennes.
This chapter is primarily about ensuring sound financial management of national income and expenditure in line with international frameworks, standards and good European practice.

Dans le chapitre de la stratégie numérique consacré à la confiance et à la sécurité, toutes les parties prenantes sont appelées à unir leurs forces dans un effort global pour renforcer la sécurité et la résilience des infrastructures TIC, en centrant leur action sur la prévention, la préparation et la sensibilisation, et à mettre en place des mécanismes efficaces et coordonnés en matière de sécurité.
Under its Trust and Security chapter, the DAE emphasised the need for all stakeholders to join forces in a holistic effort to ensure the security and resilience of ICT infrastructure, by focusing on prevention, preparedness and awareness, as well as to develop effective and coordinated security mechanisms.

8. soutient les négociations relatives à un ALE conduites avec l'Inde, tout en respectant pleinement les différentes positions économiques des deux partenaires, la situation socioéconomique particulière de l'Inde et, notamment, la situation des paysans pauvres, pratiquant une agriculture de subsistance; estime qu'un chapitre ambitieux consacré au développement durable est un élément essentiel de tout accord et souligne que ce chapitre devrait être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges;
8. Supports the FTA negotiations with India while fully respecting the differing economic positions of the two partners, the particular socio-economic situation of India and, especially, the situation of poor and subsistence farmers; considers an ambitious sustainable development chapter to be an essential part of any agreement and emphasises that this should be subject to the standard dispute settlement mechanism;

5. soutient les négociations relatives à un ALE conduites avec l'Inde, tout en respectant pleinement les différentes positions économiques des deux partenaires, la situation socioéconomique particulière de l'Inde et, notamment, la situation des paysans pauvres, pratiquant une agriculture de subsistance; estime qu'un chapitre ambitieux consacré au développement durable est un élément essentiel de tout accord et souligne que ce chapitre devrait être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges;
5. Supports the FTA negotiations with India while fully respecting the differing economic positions of the two partners, the particular socio-economic situation of India and, especially, the situation of poor and subsistence farmers; considers an ambitious sustainable development chapter to be an essential part of any agreement and emphasises that this should be subject to the standard dispute settlement mechanism;

Ceux qui n'ont pas adopté les moyens de communication permettant de conserver une trace écrite ne remplissent pas une exigence essentielle du chapitre 2 consacré à l'échange d'informations.
Member States that have not introduced the means of communication enabling the production of written records do not fulfil a key requirement of the Chapter 2 on Exchange of information.