1. La procédure du comité est appliquée pour déterminer un ensemble de données à fournir et un format communs pour la déclaration sommaire, reprenant les données nécessaires pour l'analyse de risques et l'application adéquate des contrôles douaniers, essentiellement pour servir des objectifs de sécurité et de sûreté, en recourant, le cas échéant, aux normes et aux pratiques commerciales internationales.
1. The committee procedure shall be used to establish a common data set and format for the summary declaration, which shall contain the particulars necessary for risk analysis and the proper application of customs controls, primarily for security and safety purposes, using, where appropriate, international standards and commercial practices.