Vertaling van "essais nucléaires soient interdits " (Frans → Engels) :

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

ne soient effectués qu'à des fins de subsistance de ressortissants de la RPDC et ne soient pas liés à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
are exclusively for livelihood purposes of DPRK nationals and are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016) or by this Decision.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, has originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2356 (2017), or by this Decision.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that the procuring Member State confirms, on the basis of credible information, originates from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

22. demande que tous les essais nucléaires soient interdits et considère qu'il est essentiel que toute la région soit dénucléarisée et que les dommages causés à l'environnement, aux écosystèmes et à la santé publique par les essais nucléaires soient réparés;
22. Calls for all nuclear tests to be banned, and regards it as essential that the entire region be made nuclear-free and that the damage to the environment, ecosystems and public health caused by nuclear test be repaired;

3. invite le Conseil à contribuer à ce traité: a) en interdisant la mise au point, l'essai, la fabrication, le stockage, le transfert, l'emploi ou la menace d'emploi d'armes nucléaires et en encourageant les États dotés d'armes nucléaires – qu'ils soient ou non soumis au régime du TNP – à adopter des mesures aussi bien unilatérales que multilatérales pour parvenir au désarmement nucléaire et b) en interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et en exigeant que les vecteurs d'armes nucléaires soient détruits ou transformés de sorte qu'ils soient incompatibles avec l'utilisation d'ogives nucléaires;
3. Calls on the Council to contribute to such a treaty by: (a) prohibiting the development, testing, production, stockpiling, transfer, use and threatened use of nuclear weapons, and encouraging states possessing nuclear weapons – irrespective of whether or not they belong to the NPT regime – to take unilateral as well multilateral steps to achieve nuclear disarmament; and (b) prohibiting the production of weapons-usable fissile material and requiring weapons delivery vehicles to be destroyed or converted so that they are incompatible with the use of nuclear warheads;

4. prend note des déclarations sur la politique nucléaire américaine, dans lesquelles le Président Barack Obama souligne que les États-Unis se fixent pour objectif un monde sans armements nucléaires et entendent coopérer avec la Russie pour mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes, et réduire de façon spectaculaire les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; se félicite de la ratification par les États-Unis du protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA, y voyant une mesure constructive propre à instaurer la confiance; se félicite vivement aussi de l'intention du Président Obama de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE); demande que ces déclarations soient suivies par des actions;
4. Takes note of the statements on US nuclear policy made by President Barack Obama, in which he underlined that the USA will strive for a world in which there are no nuclear weapons, and will work with Russia to take US and Russian ballistic missiles off hair-trigger alert and dramatically reduce the stockpiles of US nuclear weapons and material; welcoming the ratification by the USA of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements as a positive, confidence-building step; warmly welcoming also the intention of President Obama to finalise ratification by the USA of the CTBT; calls for declarations to be followed by actions;

Considérant que certains des pays précités n'ont pas encore ratifié les conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'interdiction totale des essais nucléaires, le Conseil a-t-il l'intention de formuler des recommandations à l'intention des entreprises européennes œuvrant dans le secteur de la construction des centrales nucléaires et dans le cycle de la combustion nucléaire, afin d'empêcher que des contrats soient signés avec les pays concernés aussi longtemps que ces derniers n'auront pas ratifié les conventions précitées?
Given that some of these countries have not yet ratified the international treaties on the non-proliferation of nuclear weapons and on comprehensive nuclear test bans, does it intend to recommend to European companies engaged in the construction of nuclear power stations and the nuclear fuel cycle not to sign contracts with these countries until this requirement is satisfied?