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Vertaling van "espère que cette clause sera appliquée " (Frans → Engels) :

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;

21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;


21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;

21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, . on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;


20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la ...[+++]

20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in go ...[+++]


20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la ...[+++]

20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in go ...[+++]


6. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la ...[+++]

6. Emphasises the importance of transparency of infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in go ...[+++]


M. Smith: C'est avec plaisir que j'apprends la teneur du projet de loi, et j'espère que la loi sera appliquée.

Mr. Smith: I am gratified with what is contained in the bill and I hope that the law will be applied.


J'espère qu'elle sera appliquée avec prudence et discrétion et que cette honorable Chambre pourra surveiller les choses au fil des ans pour voir quels sont ses effets.

I say to you that I do hope this will be exercised with caution and discretion, and that this honourable chamber could monitor it over the years to see the impact of this.


M. Martin Murphy: Nous osons espérer que cette nouvelle mesure sera appliquée avec respect et avec considération, et sur la base d'un accord mutuel sur la meilleure façon d'exécuter la loi.

Mr. Martin Murphy: We are optimistic that this new measure will be implemented with respect, consideration, and with a mutual agreement as to how best to effect the legislation.


Cette "clause financière" sera appliquée à la graduation, mais non à la réadmission au bénéfice du régime.

This "financial clause" will be applied to graduation but not to de-graduation (i.e. the re-establishment of tariff preferences).


S'il existe un endroit où les citoyens de notre pays peuvent espérer obtenir réparation, ou espérer que la loi sera bien appliquée, que la Constitution sera maintenue, et qu'ils recevront tous un traitement égal, c'est bien celui-ci.

If there is any place that citizens in this country can come and expect redress, or expect that the law will be properly served, and expect that the Constitution will be upheld, and expect that we will be all treated equally, it is in this place.




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espère que cette clause sera appliquée ->

Date index: 2021-02-14
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