La Cour a par ailleurs conclu qu'une modification génétique d'une variété végétale déterminée n'est pas brevetable, mais qu'une modification d'une portée plus grande, portant notamment sur une espèce, peut être protégée par un brevet.
The Court also concluded that a genetic modification of a specific plant variety is not patentable but a modification of wider scope, concerning, for example, a species, may be protected by a patent.