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Arrêt CJCE
Arrêt d'espèce
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
EEE
Espèce caractéristique
Espèce chassable
Espèce d'intérêt cynégétique
Espèce de bordure
Espèce de l'écotone
Espèce de la zone de transition
Espèce en expansion
Espèce en péril
Espèce en situation précaire
Espèce en voie d'extinction
Espèce envahissante
Espèce exotique envahissante
Espèce gibier
Espèce indicatrice
Espèce invasive
Espèce menacée
Espèce menacée ou vulnérable
Espèce non indigène envahissante
Espèce proliférante
Espèce propre à l'écotone
Espèce protégée
Espèce sentinelle
Espèce témoin
Espèce étrangère envahissante
Espèce-gibier
Plante exotique envahissante
Prélèvement d'espèces
Prélèvement en espèces
Retrait d'espèces
Retrait en espèces

Traduction de «espèces pour arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]

invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]




prélèvement d'espèces | prélèvement en espèces | retrait d'espèces | retrait en espèces

cash withdrawal | drawing of cash | withdrawal of cash


espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin

indicator species


espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]

protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]


espèce d'intérêt cynégétique [ espèce chassable | espèce gibier | espèce-gibier ]

game species


Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]

Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]


espèce de bordure [ espèce de l'écotone | espèce de la zone de transition | espèce propre à l'écotone ]

edge species


espèce menacée | espèce en péril | espèce menacée ou vulnérable | espèce en situation précaire

threatened species | species at risk | threatened or vulnerable species | species in a precarious situation


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourquoi ne pas consacrer le statu quo dans une espèce d'arrêt temporaire des fonctions politiques?

Why not just freeze the status quo in some kind of political suspended animation?


On verrait à ce moment-là cette espèce, tranquillement, arrêter de se reproduire au fur et à mesure que les pollens transmettraient cette caractéristique.

That species would slowly stop reproducing as pollen spread that undesirable feature.


condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espè ...[+++]

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


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En particulier, le taux modifié intégrera à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires et les cotisations ou charges spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom.

In particular, the adjusted rate will integrate both the unemployment contributions and the insurance guaranteeing wage claims and the contributions or specific charges not paid by the competitors of France Télécom, such as the 1 % solidarity and the cash benefits for absence from work self-insured by France Télécom.


Le taux modifié intègre à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires, qui viennent le majorer, et des cotisations spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom, qui viennent le minorer.

The adjusted rate includes both the contributions for unemployment and insurance guaranteeing wage claims, which are added to it, and the specific contributions which the competitors of France Télécom do not pay, such as the 1 % solidarity and the cash benefits for absence from work self-insured by France Télécom, which are subtracted from it.


Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à arrêter certaines modifications aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ainsi qu'à arrêter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée «la convention»), les décisions o ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adopt certain measures regulating trade in species of wild fauna and flora, to adopt certain amendments to the Annexes to Regulation (EC) No 338/97 and to adopt additional measures to implement resolutions of the Conference of the Parties to the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora (CITES) (hereinafter referred to as ‘the Convention’), decisions or recommendations of the Standing Committee of the Convention and recommendations of the Convention Secretariat.


Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.

Believing that Italy had still not complied with that judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present action against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until Italy had complied.


Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure contre celle-ci en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.

Believing that Italy had still not complied with this judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present case against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until compliance by Italy.


Dans ses conclusions présentées aujourd'hui, l'Avocat général Miguel Poiares Maduro propose à la Cour, d'une part, de déclarer que l'Italie n'a pas entièrement exécuté l'arrêt de juin 2001 et, d'autre part, d'infliger une astreinte journalière de 265 500 euros à compter de la date du prononcé de l'arrêt en l'espèce jusqu'à exécution de l'arrêt de juin 2001.

In his Opinion issued today, Advocate General Miguel Poiares Maduro suggests that the Court should find that Italy has failed to fully comply with the ruling of June 2001 and that the Court impose a daily penalty payment of EUR 265 500 from the date of judgment in the present case until compliance.


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