Dans ces circonstances, la Cour confirme la constatation du Tribunal selon laquelle le contrôle que l’État chinois a exercé, en l’espèce, en tant qu’actionnaire minoritaire sur Xinanchem ne peut être assimilé automatiquement à une intervention significative de l’État dans les décisions de cette société sur les prix et les coûts des intrants.
Accordingly, the Court upholds the General Court’s finding that the control exercised by the Chinese State in the present case, as a minority shareholder, over Xinanchem cannot be equated, automatically, to significant State interference in that company’s decisions regarding prices, costs and inputs.