Traduction de «espèce non restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espèce non restrictive
non-restrictive species

espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]
invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]

prélèvement d'espèces | prélèvement en espèces | retrait d'espèces | retrait en espèces
cash withdrawal | drawing of cash | withdrawal of cash

espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin
indicator species

espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]
protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]

personne appelée à manipuler régulièrement des espèces | personne qui manipule les espèces | professionnel appelé à manipuler des espèces
cash handler | professional cash-handler | professional cash-user

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

provoquer la reproduction d’espèces aquacoles en élevage | provoquer la reproduction d’espèces aquicoles en élevage
facilitate cultured aquaculture species spawning | induce cultured aquaculture species spawning | induce spawning of cultured aquaculture species | inducing spawning of cultured aquaculture species

espèce non visée [ espèce non cible ]
non-target species [ nontarget species ]

conservation des espèces primitives [ conservation des espèces primitives non améliorées ]
land race conservation [ native breed conservation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette juridiction nationale cherche à savoir si l’application du droit pénal allemand constitue, en l’espèce, une restriction injustifiée de la libre circulation des marchandises garanties par le droit de l’Union.
That court seeks to know whether the application of German criminal law gives rise, in the present case, to an unjustified restriction on the free movement of goods, as guaranteed under EU law.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Par conséquent, il convient d'adapter les exigences prévues par le présent règlement pour l'adoption de mesures restrictives et préventives concernant les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union aux particularités des régions ultrapériphériques, telles qu'elles sont définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec les décisions du Conseil européen 2010/718/UE et 2012/419/UE
Therefore, the requirements under this Regulation to take restrictive and preventive measures relating to invasive alien species of Union concern should be adapted to the specificities of the outermost regions, as defined by the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), taking into account European Council Decisions 2010/718/EU and 2012/419/EU

Il convient que lesdits critères comportent une évaluation des risques, conformément aux dispositions applicables en vertu des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs aux restrictions touchant au commerce des espèces.
The criteria should include a risk assessment pursuant to the applicable provisions under the relevant Agreements of the World Trade Organisation (WTO) on placing trade restrictions on species.

Compte tenu des restrictions qui limitent le montant de la rémunération variable due sous forme d’espèces et versée d’avance, le montant de la rémunération variable qui peut être versé sous forme d’espèces ou de moyens équivalents non soumis à un report devrait être limité afin de faire davantage concorder les objectifs personnels des salariés et l’intérêt à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.
Taking into account the restrictions that limit the amount of variable remuneration payable in cash and payable upfront, the amount of variable remuneration which can be paid in cash or cash equivalent not subject to deferral should be limited in order to further align the personal objectives of staff with the long-term interest of the credit institution or investment firm.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Elle instaure un programme exhaustif de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union, prévoyant la conservation de l'habitat des espèces les plus importantes ainsi que des restrictions concernant la chasse et les autres formes d'exploitation.
It creates a comprehensive scheme of protection for the Community's wild bird species, covering the conservation of the most important bird habitats as well as controls on hunting and other forms of exploitation.

Suite à la situation de la maladie au Royaume-Uni, la Commission avait déjà adopté le 8 mars des restrictions de mouvements des animaux sensibles à la fièvre aphteuse dans toute l'Union européenne: l'accès de ces espèces aux marchés d'animaux et aux points de rassemblements est interdite et une immobilisation de ces espèces a été décidée, sauf en vue d'abattages directs et en cas de transferts directs d'exploitation à exploitation, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes.
Following the outbreak of the disease in the United Kingdom, on 8 March the Commission had already adopted restrictions on movements of animals susceptible to foot-and-mouth disease throughout the European Union. Such animals must not be taken to livestock markets or assembly points and all movement of such animals is prohibited, except for direct transport to abattoirs or direct transfers from one farm to another, subject to authorisation from the competent authorities.

Elle a finalement affirmé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier si dans le cas d'espèce les restrictions aux importations d'électricité étaient vraiment nécessaires.
It concluded by saying that it was for the national court to ascertain whether the restrictions on electricity imports were really necessary in the present case.

Cependant, dans le cas d'espèce, les restrictions de concurrence découlent des contrats conclus entre des entreprises et non pas de mesures étatiques; elles doivent donc être examinées à la lumière des règles communautaires de concurrence applicables aux comportements d'entreprises (articles 85 et 86 du Traité CE).
In the present case, however, the restrictions on competition stem from contracts between undertakings and not from government measures; they must therefore be examined in the light of the Community competition rules applicable to behaviour on the part of undertakings (Articles 85 and 86 of the EC Treaty).